Séance 7

Définitions :

Marque : La « marque de fabrique » est la dénomination ou le signe de représentation graphique ou sonore qui caractérise l’activité économique d’une personne ou d’une entreprise dont la propriété s’acquiert par l’enregistrement à l’Institut de la propriété industrielle. Signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’unepersonne physique ou morale selon le Code de la Propriété Intellectuelle
Brevet : Droit de propriété industrielle accordé par une autorité publique (INPI en France) à celui qui révèle, décrit de façon complète et suffisante et revendique une invention, pour le faire bénéficier d’un monopole d’exploitation sur cette dernière, lui permettant de la protéger contre d’éventuelles contrefaçons mais aussid’en percevoir les fruits, pendant un temps limité (20 ans à compter de la demande, en France).
Dessin + Modèle : Créations de forme ornementale nouvelle à caractère propre ou individuel et présentant une apparence constituée par des lignes, contours, couleurs ou textures. Les dessins et modèles bénéficient en droit français d’une double protection en raison de leur double nature. Ilsconstituent en effet une œuvre de l’esprit aussi bien qu’une création industrielle et peuvent donc bénéficier de la protection du droit d’auteur et du Droit de la propriété industrielle. La violation de ces droits par un tiers peut donner lieu à une action en contrefaçon. La victime pourra également dans certains cas exercer une action en concurrence déloyale.
Un modèle est une représentation de laréalité.

Etude du Cas ElsiaInfo
Assignation : invitation à comparaitre devant le tribunal envoyée par un huissier de Justice.
Contrefaçon : se prescrit 3 ans à compter de la constatation des faits.
Un progiciel, mot-valise, contraction de produit et logiciel, est un logiciel applicatif commercial « prêt-à-porter », standardisé et générique, prévu pour répondre à des besoins ordinaires. Ce termes’oppose aux « logiciels sur mesure » développés en interne par une entreprise et conçus pour répondre à des besoins spécifiques[. ][][]

Les faits :
Nous sommes ingénieurs, et venons de créer une SARL, basée à Grenoble, spécialisée dans la création de solutions informatiques et la maintenance de services.
Dès 1997, la société fait un excellent chiffre d’affaires en utilisant la marqueElsiainfo comme signe de ralliement. Le 17 octobre passé, cette SARL reçoit un courrier au nom de la société Elssiainfo, l’accusant de contrefaire leur marque, qu’ils ont déposée en 1999.
La SARL Elsiainfo préfère ne pas répondre, pensant qu’elle exploite cette marque depuis plus longtemps, et qu’elle n’est pas sur le même marché géographique.
Le 16 novembre cette société reçoit une assignationà comparaître auprès du tribunal de grande instance pour contrefaçon de la marque ElssiaInfo.
Problème : La SARL Elsiainfo une exploitation de la propriété intellectuelle d’Elssiainfo, elle est par conséquent accusée de contrefaçon.

Protagonistes : les deux sociétés Elsiainfo et Elssiainfo, le tribunal de grande instance.

Quels sont les risques pour ElsiaInfo

ElsiaInfo peut introduireune action en contrefaçon contre la société Grenobloise. Il faudra alors qu’elle prouve le préjudice économique (perte de la clientèle, fournir les comptes de résultat ). Selon l’article L 713-6, « l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation de même signe ou d’un signe similaire. Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l’enregistrement peutdemander qu’elle soit limitée ou interdite ». S’il ne s’agit pas de reproduction de produits ou services identiques à ceux visés par l’enregistrement, il est alors nécessaire d’apporter les preuves d’un risque de confusion.
Donc la marque ElsiaInfo peut demander l’enregistrement de sa marque. Cela ne ferait que confirmer un droit de propriété acquis préalablement par l’usage. Selon…