DROIT COMMERCIAL

ETUDE DE CAS DU 22 DECEMBRE 2010

INTERVENANT : Michel Delorme

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BLOC :
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Commercialiser un établissement hôtelier.
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COMPÉTENCE :
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Intégrer le droit commercial dans sanégociation.
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PROBLÉMATIQUE :
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Informer M. Jacques Dufour sur les contraintes, les obligations et les interdictions de la profession liées à la création d’un établissement de type Hôtel-Restaurant.

SOMMAIRE

Sommaire 2
1/Les conditions d’ouverture et d’exploitation d’un hôtel 3
2/Lesconditions d’ouverture et d’exploitation d’un restaurant 6
3/Les Zones Protégées. 11
4/Les obligations liées a l’affichage. 13
5/Les responsabilités dans le cadre des contrats spéciaux. 17
6/Les dispositions relatives a la publicité. 18
7/La liberté des prix. 19
8/Le paiement des prestations. 20
9/Les droits du locataire d’un Bail commercial dans un cas de vente des murs par lepropriétaire 21
10/Annexes 29

1/Les conditions d’ouverture et d’exploitation d’un hôtel.

A/ Déclaration préalable d’ouverture.

Tout établissement hôtelier doit faire l’objet d’une déclaration préalable d’ouverture auprès de la préfecture du département du lieu d’implantation de l’immeuble au moins deux mois avant l’ouverture de l’établissement.Depuis le 1er janvier 2009 :

* Si en province création ou extension d’un hôtel d’une capacité supérieure à 30 chambres pas d’autorisation préalable de la commission départementale d’équipement commercial (CDEC).

* Si en Île-de-France création ou extension d’un hôtel d’une capacité supérieure à 50 chambres pas d’autorisation préalablede la commission départementale d’équipement commercial (CDEC).

B/ Demande de classement en catégorie tourisme.

Classement tourisme :
* Demande auprès de la préfecture du lieu d’implantation de l’immeuble au moins deux mois avant l’ouverture de l’établissement. La décision de classement est renduepar arrêté préfectoral après avis de la commission départementale d’action touristique.

* Nouvelles normes depuis le premier octobre 2009.

C/ Normes de sécurité.

* Les hôteliers doivent respecter des normes de sécurité très strictes depuis l’arrêté du 24 juillet 2006 pour une mise aux normes pour le 4 aout 2011, telque:
* Cages d’escalier cloisonnées.
* Centrales incendies.
* Affichage des consignes de sécurité dans chaque chambre en français.
* Cette procédure a été reportée en 2015 pour son application.

Procédures recommandées :
* Audit par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur.
* Chiffrage des solutions par un architecte compétent.
*Choix de l’exploitant en concertation avec la commission sécurité.
* Montage financier
* Demande d’autorisation de travaux auprès du maire, avec avis de la commission de sécurité.
* Réalisation progressive des travaux.
* Vérification de conformité par des techniciens compétents ou un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur.
* contrôle effectué par la Commission de Sécurité.* A compter du 1er janvier 2015, tous les hôtels recevant du public devront être accessibles à toute personne souffrant d’un handicap (auditif, mental, physique, visuel …..)

D/ Règles applicables à la vente de boissons.

* L’hôtelier doit être titulaire des licences de débit de boissons adéquates en fonction des prestations…