Existe-t-il en droit Français, un droit du divorce ?

« Mauvais arrangements mieux vaut que bon procès » ce proverbe populaire né sous la plume de Balzac dans « les illusions perdues » invite le justiciable courant à régler amiablement son différent plutôt que d’affronter son adversaire au cours d’un procès. C’est dans cet esprit de conciliation et d’arrangement mutuel que la loi du 26 Mai2004, entrée en vigueur le 1 janvier 2005, est venue prolongée les innovations apportées en 1975. En France, le divorce est un héritage de la Révolution, dont le champ d’application a donné lieu à des restrictions et extensions successives. L’histoire du divorce en France n’a pris effet qu’avec la loi du 20 septembre 1792 : la création du divorce était inscrite dans l’idéal libéral révolutionnaireet n’a pu se concevoir qu’avec l’avènement d’un mariage civil, soustrait au droit canonique. Le Code Napoléon de 1804 a maintenu le divorce, mais en le restreignant à des causes plus strictes. La Restauration a par la suite pleinement restitué au catholicisme le rang de religion d’Etat et une loi du 8 mars 1816 a purement et simplement supprimer le divorce. Durant près de soixante-dix ans , lemariage est alors devenu en France pratiquement indissoluble, au regard des causes d’annulation du mariage extrêmement limités : par exemple, la nullité pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint ne pouvaient être invoquée. Il fallut atteindre la loi Naquet du 27 juillet 1884 pour que le divorce, toutefois limité au seul cas du divorce pour faute, soit réintroduit en Droit Français. Pourvoir, le divorce totalement réformé il a fallu attendre 1975 et les enquêtes statistiques et sociologique, sous l’égide du Doyen Carbonnier. Le souci du législateur était de faciliter le divorce en le déculpabilisant et en le dédramatisant mais aussi avec l’intention de protéger les victimes de la séparation, notamment sur le plan pécuniaire. Depuis le 1er janvier 2005 est entré en applicationla réforme du divorce. Cette réforme s’inscrit dans les objectifs de la loi du 11 juillet 1975 en tentant d’ouvrir davantage le divorce et de la dédramatiser autant que possible. A cet égard, la loi du 26 mai 2004 est investie d’un caractère transactionnel semblable à celui qui animait la législation de 1975, et qui transparaît naturellement à travers l’extrême diversité des conditions et deseffets du divorce. A une époque où le nombre de divorce prononcé atteint les 140 000 par an (chiffre pour l’année 2007), et ou la justice croule sous les procédures de divorce, il est intéressant de réfléchir à la place du divorce dans notre droit interne. Par la multitude de dispositions régissant le divorce, celui-ci n’est-il pas devenu un droit à part entière en droit Français et ne peut pasparler d’une contractualisation du divorce ? La loi du 11 juillet 1975 vient consacrer cette notion de droit du divorce avec la multitude de dispositions qui vont pouvoir régir les conditions mais aussi les effets d’un divorce (I), qui le poussent peut être même à une contractualisation du mariage (II).

I. Les lois du 11 juillet 1975 et du 26 Mai 2004 consacrent un réel droit du divorce.Sous l’Etat Français, la devise était « travail, famille, patrie ». Lors de la réforme de 1941 qui tendait au bannissement du divorce. L’Etat français a légitimé la réforme du divorce par une immense campagne de dévalorisation de l’institution « stigmatisé comme une incarnation du vice et comme un agent de démoralisation de la société » Aujourd’hui les couples ont la possibilité d’avoirrecours à un divorce qui colle à leur situation (A), ainsi que d’anticiper les conséquences qui découleront de la dissolution du mariage (B).

A. La possibilité de « choisir » son divorce.

Les causes de divorces sont décrites aux articles 229 à 247_1 du Code Civil. Ces articles distinguent quatre cas de divorce. il y a d’abord le divorce voulus par les époux : placé en tête…