Arrêt Blanco :

Faits :
Agnès Blanco, fille de Jean Blanco a du se voir amputée de la cuisse suite à un accident dont Jean Blanco estime qu’il est de la responsabilité des 3 employés et del’Etat, qui les emploie. Il assigne donc ces trois employés et l’Etat, en la personne du préfet de la Gironde devant le tribunal civil de Bordeaux.

Procédure :
-24 janvier 1872 : Jean Blanco faitassigner devant le tribunal civil de Bordeaux les trois employés et le préfet comme représentant de l’Etat au motif que « cet accident est imputable à la faute desdits employés comme co-auteurs del’accident et l’Etat comme civilement responsable du fait de ces employés »
-29 avril 1872 : Le préfet de la Gironde propose un déclinatoire, acte qui conteste la compétence du tribunal civil de bordeaux.-17 Juillet 1872 : Le déclinatoire est rejeté par le tribunal, qui maintient donc la responsabilité de l’Etat et des employés.
-22 Juillet 1872 : le préfet de la Gironde prend un arrêté de conflitrevendiquant pour l’autorité administrative la connaissance de l’affaire, aux motifs que la responsabilité de l’Etat varie selon la branche du service public concerné et selon les circonstances et qu’ilest interdit aux tribunaux ordinaires de connaître des affaires de l’administration, en vertu des lois des 22 décembre 1789, du 18 juillet et 8 août 1790, du décret du 26 septembre 1793 et de l’arrêtédu directoire du 2 germinal an V

Problématique juridique :
Concernant les affaires impliquant la responsabilité civile de l’Etat vis-à-vis d’un particulier, quelle juridiction est compétentepour connaître du litige ?

Solution :
Le tribunal, considérant les lois des 16-24 août 1790, du 16 fructidor an III, sur l’ordonnance du 1er juin 1828, et la loi du 24 mai 1872, et le fait que laresponsabilité de l’Etat ne peut être régie par des principes contenus dans le code civil, au motif que la responsabilité de l’Etat est différente de la responsabilité en droit privé, du fait de la…