Université Lumière Lyon 2- Faculté de droit et Science politique

Droit Constitutionnel II
Année 2006-07, 2ème semestre Licence en Droit

Chargés de cours : Jean-Christophe LE COUSTUMER, Christophe CHABROT

Chargés de TD : Amel GASSA, Julie BLANCHARD, Bardha RRUSTEMI, Guillaume PROTIERE, Martin SEIGNOT, Gilles THEVENON, Vincent THIBAUD, Vincent MICHELIN

TD 10 : Le processus législatifObjet de la séance :
L’objectif principal de la séance est la compréhension de la loi, de ses différents sens et différentes catégories et aussi du chemin que parcourt « la volonté générale » jusqu’à la promulgation de la loi. En premier lieu, il importe donc de comprendre la distinction des lois sur la base de « l’auteur » et de leur position dans la « hiérarchie des normes » et d’élaborer ladistinction des lois selon leur sens juridique (les trois sens : formel, organique et matériel). L’esquisse présentée sur les modes de distinction des lois conduira à traiter particulièrement la différenciation initiale entre la loi et le règlement, et donc l’étude des articles 34 et 38 de la Constitution. En second lieu et suite à cette exposition, la tâche revient à l’éclaircissement de laprocédure de présentation d’un projet ou d’une proposition de loi, de ses « lectures », de son adoption et enfin de sa promulgation, excepté le cas où avant cette dernière étape « l’algorithme euclidien » n’oblige pas le renvoi du texte auprès du Conseil constitutionnel.

Questions de séance :
1) La procédure conduisant à l’élaboration de la loi
2) Les mécanismes de rationalisation du processuslégislatif. Quel organe semble maître de ce processus ? Pourquoi ?
3) Plan détaillé : Peut-on parler d’un bicamérisme égalitaire ?

Bibliographie :
– P. AVRIL, J. GICQUEL, Le droit parlementaire, Montchrestien, Paris, 1996
– J. CAMBY, La procédure législative en France, La Doc. Française, Paris, 1997
– P. CAMBY, P. SERVENT, Le travail parlementaire sous la Cinquième République, Montchrestein,Paris, 1994
– INSTITUT MONTAIGNE, Comment améliorer le travail parlementaire, Paris, 2002, 120 p.
– Ph. TERNEYRE, La procédure législative ordinaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, RDP, mai-juin 1985

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Doc. 1. Art. 13 de la Constitution de 27 décembre 1946

ART.13. – L’Assemblée Nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit.

Doc. 2.P. LE MIRE, « La loi et le règlement », La documentation française, 1996

L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 définit la loi comme « l’expression de la volonté générale » : de là, en pratique, une complète liberté d’action pour le législateur qui n’est contrôlé par aucune juridiction, ni ordinaire, ni constitutionnelle. Toute latitude lui est laissée, y compris quant aupartage des compétences, l’exécutif ne se voyant réserver aucun domaine propre. Cette situation conduit, jusqu’en 1958, à une définition purement formelle de la loi et aux pratiques de délégation législative des IIIe et IVe Républiques (les « décrets-lois »).
La Constitution de 1958 bouleverse le système en donnant de la loi une définition matérielle, en constitutionnalisant la délégationlégislative et en instituant un Conseil constitutionnel, dont on peut penser que, dans l’esprit des constituants, il a été créé pour contrôler le respect par la loi du domaine règlementaire.
Qualifié à l’origine de véritable « révolution » juridique (s’il détermine un domaine réservé à la loi, il assigne simultanément une limite à son intervention), le dispositif institué en 1958 devait se révéler, àterme, moins radical qu’il n’avait semblé. Cela résultait autant de l’interprétation de l’article 34 effectuée parallèlement par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d’Etat (somme toute favorable à la compétence législative) que de la « perméabilité » de la frontière entre les domaines respectifs de la loi et du règlement, perméabilité finalement consacrée par le Conseil constitutionnel….