Les grands principes de la finance publique : annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre budgétaire

Le principe d’annualité budgétaire

I) Le principe de l’annualité budgétaire

Le budget est voté pour seulement un an et chaque année.
Ce principe de l’annualité budgétaire est appliqué dès 1817 mais consacré seulement par le décret de 1862 sur la comptabilité publique et dansla LO du 1/08/2001.

A) Les fondements politiques

Les fondements politiques du principe de l’annualité budgétaire sont le fait que :

– le principe du consentement des contribuables à l’impôt n’est véritablement respecté que si ce consentement n’est donné par les redevables, ou leurs représentants, que pour une période brève et limitée.- l’examen annuel des ressources et des dépenses permet de garantir le respect du principe du consentement des redevables à l’impôt.

– les parlementaires ont subordonné le vote des ressources à un examen des dépenses pour la couverture desquelles ces ressources étaient demandées.

– ce principe est un moyen très efficace pour contrôler l’activitédu gouvernement (car l’activité de ses services publics se traduit par des recettes et des dépenses).

– ce principe est important dans un régime démocratique

B) Les fondements techniques

Les fondements techniques du principe de l’annualité budgétaire sont le fait que :
– ce principe est un excellent facteur de mise en ordre del’activité financière des pouvoirs publics car les gouvernants sont obligés de prévoir chaque année les dépenses et les recettes publiques et de les équilibrer.
– le cadre annuel de ce principe est mieux adapté car il correspond au rythme de la vie sociale et qu’il y a plus de fiabilité des prévisions budgétaires sur une période annuelle
– L’ on adjoint à ceprincipe le principe d’antériorité : l’autorisation budgétaire doit présenter en plus de son caractère annuel, un caractère préalable (budget doit être voté avant le 1er jour de l’exercice auquel il s’applique). Cette règle est assouplie pour les collectivités locales (il est possible de voter leur budget jusqu’au 31 mars de son année d’exécution)

II) Les aménagements apportés à la règle del’annualité budgétaire

Les aménagements résultant des reports de crédits

Principe : il n’y a pas de report des crédits inutilisés au cours d’une année budgétaire, le report ne peut se faire sur l’année budgétaire suivante.

Exceptions : – les dépenses en capital (dépenses d’investissement) : les dotations peuvent être reportées sans limitation à la gestion suivante.

– les dépenses ordinaires(dépenses de fonctionnement) : le report est limité à 1/10 de la dotation sauf pour certains crédits où le report n’a pas de limitation.

– les fonds de concours inutilisés : le report d’exercice en exercice

– le report de crédits des services dotés d’un budget annexe et le report du solde des comptes spéciaux du Trésor par le biais des fonds d’amortissement, d’approvisionnement, deréserve et de provision

– le report de crédits pour les dépenses d’investissement (opérations qui aboutissent à une modification du patrimoine considéré) des collectivités locales (le report des crédits de fonctionnement est exclu).

A) Les aménagements découlant des autorisations d’engagement

Les reports de crédits sont impossibles mais quand le montant des crédits affectés àun programme déterminé n’excède pas 3% alors les reports sont possibles.
Certaines opérations nécessitent plusieurs années pour leur mise en œuvre.
L’autorisation d’engagement échappe à l’annualité budgétaire (car elle vaut pour plusieurs années)

L’Etat donne des autorisations d’engagement pour toutes les opérations (sauf pour les opérations de fonctionnement concernant les salaires…