FINANCES PUBLIQUES

G. Cornu définit les FP comme un ensemble de ressources en argent, crédit ou autre moyen financier de l’Etat et collectivité public, désignant également la branche du droit régissant ces ressources et plus généralement les voies et moyens se rapportant à l’action financière des personnes publiques.

INTRODUCTION

I- Approche élémentaire des finances publiques1) Notion de finances publiques

a- Définitions

Fiances désigne dans le langage courant des ressources financières ou des moyens en argent.
Public signifie « qui concerne le peuple pris dans son ensemble appartenant à la collectivité social et politique qui en émane, plus largement l’Etat. »
Les FP sont donc l’ensemble de ressources et charges des personnes morales de droit public ; pluslargement cela représente l’activité des personnes morales de droit public dans le domaine de l’argent. Les FP sont basées sur un critère organique (personne publique) et englobent les finances de l’Etat, des collectivités territoriales, celles des établissements publics, des personnes de droit public internationale (UNESCO, ONU) et celles des personnes morales de droit public supranationale(UE). Cependant, elles ne prennent pas en compte la nature des activités menées par ces personnes morales de droit public.
L’approche organique est insuffisante pour cerner le contour exact des FP actuelles. On a recourt de nos jours a une démarche pour les définir : le critère matériel (finances des administrations publiques au sens donné dans le cadre de comptabilité nationale).
Lesadministrations publiques représentent l’ensemble des unités institutionnelles dont les fonctions principales à produire des services non marchands destiné à la collectivité ou à effectuer des opérations de redistribution de revenu et de richesse nationale.
Ressources financières principales = prélèvements obligatoires ou subventions.
Service non marchand = service qui répond à des besoins dont lasatisfaction n’est pas assurée par le mécanisme du marché (défense, justice, enseignement, formation, santé).
Les administrations publiques sont des organismes dont l’activité est principalement constituée d’opération de redistribution de richesse ou de production de service non marchand. 3 grands secteurs : => Etat + organisations à compétences nationales qui en dépendent.
=> Collectivitésterritoriales + établissements publics.
=> Administration de protection sociale + organisme financé par celle-ci.

2nde définition des FP fondée sur un critère matériel présente l’avantage d’intégrer les finances sociales c’est-à-dire essentiellement les finances des différents organismes de protection sociale (caisse assurance maladie, de retraite …) qui ordinairement sont des personnesmorale de droit privé.
Si elles intègrent les activités des organismes privées, elles réfutent les activités financières des personnes morales de droit public à caractère marchand.
En ayant recourt à ce critère, on aboutit a une redéfinition du concept qui prévaut maintenant.

b- Distinction avec les finances privées

Tout ce qui n’est pas des FP est des finances privées. Distinction pluscomplexe avec des éléments organiques et matériels.
Les finances privées englobent les finances de particuliers, des entreprises, des associations et celles des différents groupements et organismes de droit privé.
Différences entre FP et finances privées : * objectifs : FP s’articulent autour de la réalisation de l’intérêt général ou collectif. Finances privées n’ont en vu que la mise en œuvred’un intérêt particulier (satisfaction d’un intérêt personnel, recherche du profit maximum, financement d’activités privées).
Warning : Associations ayant un but d’utilité publique comme les restos du cœur ont des finances privées. EPIC = entreprises privées (SNCF, RATP).
• Etat titulaire de PPP procure des ressources unilatérales sous la contrainte et en fait bénéficier d’autres personnes….