AVANT PROPOS
L’année 2007, serait incontestablement considérée une étape très importante dans l’histoire du système fiscal marocain. En effet, à compter du premier janvier, le Code Général des Impôts1(*), tant attendu, est mis en application.
Depuis l’an 2000, la DGI, dans une démarche progressive, a lancé avec succès plusieurs chantiers de réformes inspirés des :
– directives royalesexprimées dans l’allocution de sa Majesté Mohamed VI à Jorf Lasfar le 25 Septembre 2000 devant les présidents des chambres de commerce, d’industrie, des offices, des établissements publics et plusieurs opérateurs économiques : « Partant du rôle incitatif que joue le régime fiscal en matière d’investissement, Nous avons donné Nos Hautes instructions à Notre gouvernement pour élaborer une réforme de lafiscalité basée sur la transparence, la simplification et la rationalité… ».
– recommandations issues des travaux des « assises nationales sur la fiscalité au Maroc »2(*), qui ont réunis des professionnels de l’administration fiscale (nationaux et étrangers), membres des institutions internationales, parlementaires, universitaires, juges, représentants d’organisations professionnelles etsyndicales…
Ainsi, les Lois de Finances succédées ont étés les occasions d’importantes légiférassions dont le but est de mettre en place un système fiscal moderne : rationalisé et aménagé, simple et harmonisé3(*) (harmonisation interne des dispositions régissant les impôts et taxes qui le forment4(*), et externe avec les autres lois et réglementations notamment, la loi comptable, la loi des sociétés etle code de recouvrement des créances publiques).
En parallèle, au niveau des structures administratives, la DGI a procédée à des forts réaménagements de ses services internes, dont le but est d’assoire une administration moderne, efficace et surtout en mesure de concrétiser et atteindre les objectifs affichés.
A partir de 1999, la DGI s’est lancée dans une démarche de concentration de la gestionde l’impôt autour du « dossier unique », en fonction de la nature du contribuable. Ce qui a permis :
1- De remédier aux dysfonctionnements de l’ancienne conception administrative articlée autour de l’impôt :
§ cohabitation de services autonomes et distincts ;
§ les contribuables sont obligés, avec la multiplicité des dossiers, de traiter avec différents services des questions souventanalogues ;
§ présence d’un grand risque de traitement inégal et incohérent des contribuables, selon la nature de l’impôt ;
§ rigidité de gestion du personnel dont les connaissances et les compétences sont confinés par impôts.
2- De perfectionner la gestion fiscale ;
3- D’améliorer le service rendu aux contribuables, par le biais des bureaux d’accueil et de coordination ;
4- De faciliter le processusd’harmonisation des dispositions fiscales afférentes aux différents impôts et taxes (obligations déclaratives, procédures, contentieux…) ;
5- De faciliter l’informatisation des services administratifs et la mise en place des services électroniques.
En revanche, consciente de la variété des caractéristiques et du comportement de chaque catégorie de redevable en matière de civisme fiscal, quiimplique par conséquent, un comportement différencié, la DGI a réaménagée ses services autour des « segments de contribuables », qui consiste en une gestion par « portefeuilles » en fonction des catégories des contribuables : grandes entreprises, autres personnes morales, professionnels particuliers, établissements stables et les non résidents.
Ainsi, la réorganisation de juillet 20055(*), a étémarquée par un regroupement d’activités fonctionnelles au sein de structures unifiées et spécialisées, ce qui a permis une amélioration du niveau global de la gestion de l’impôt et de la maîtrise du risque fiscal.

INTRODUCTION

De prime abord des questions pertinentes s’imposent :
– quelle est la définition du contrôle fiscal ?
– quels sont ses fondements, types et finalités ?
Le but de…