Salaires des femmes: nouvelle sanction contre les inégalités

Le projet de loi sur les retraites prévoit une amende contre les entreprises ne respectant pas leurs engagements.

Une disposition peu connue du projet de loi sur les retraites devrait être à l’ordre du jour des débats la semaine prochaine. Il s’agit de l’article 31 du texte. Ce dernier prévoit une sanction financière modulablepouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale pour les entreprises ne respectant pas certaines obligations en matière d’égalité salariales entre les hommes et les femmes. D’abord, une transmission au comité d’entreprise, dans les entreprises de plus de 50 salariés, d’un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dansl’entreprise. Ensuite, des efforts constatés en matière d’égalité professionnelle, via la signature d’un accord ou le dépôt d’un plan unilatéral visant à résorber ces écarts.
Un chiffre est éloquent : la rémunération brute totale moyenne des femmes est inférieure de 27% à celle des hommes. Un exemple parmi d’autres cité dans le guide des salaires 2011 note une différence de 35% dans les fonctionscommerciales, notamment en raison de la part variable de la rémunération. Et cet écart est amplifié lors de la retraite, puisqu’il passe à 38% en moyenne, selon le rapport d’information de la députée UMP Marie-Jo Zimmermann rendu public en juillet dernier. Près de la moitié des femmes ont une retraite inférieure à 900 euros, contre 20% des hommes. Périodes d’interruption liée à l’éducation des enfants,temps partiels subis ou choisis et, enfin, moindre progression professionnelle viennent en effet assombrir le tableau des seules disparités salariales.
La mesure inscrite dans le projet de loi constitue une évolution majeure en la matière. «Il faut se réjouir qu’une loi prévoie enfin une sanction en la matière !» se félicite Marie-Jo Zimmermann. Selon Brigitte Gresy, auteur du rapport sur l’égalitéprofessionnelle de 2009, «tout va se jouer sur le décret d’application. S’il ne contient pas un cadrage très strict des critères assorti d’objectifs chiffrés de progression, l’application de la sanction sera très difficile.» Autre sujet, la surveillance de l’application de la loi concrètement, afin que cette mesure, comme d’autres par le passé, ne reste pas lettre morte.Selon Marie-Jo Zimmermann,«il est indispensable de renforcer les contrôles et d’impliquer l’Inspection du travail». Cette dernière compte d’ailleurs profiter de la discussion de cet article la semaine prochaine pour renforcer l’arsenal. Au-delà, souligne Brigitte Grésy, «il faut également se pencher sur la question de la précarité du travail féminin».
Indemnités maternité intégrées
Si le sujet est loin d’êtrenouveau, force est de constater qu’il avance lentement… Plusieurs lois se sont penchées sur cette question. Les textes adoptés en 1983, 2001 et 2006 relatifs à l’égalité professionnelle ont imposé de mener des négociations. La loi de 2006 avait même spécifiquement posé l’obligation de négocier chaque année, pour programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération injustifiés entrehommes et femmes, et ce avant le 31 décembre 2010. Or, seuls 7,5% des entreprises ont signé un accord sur l’égalité professionnelle, tandis que plus de la moitié des entreprises n’établiraient pas ce fameux rapport de situation comparé.
Autre élément du projet de loi sur les retraites qui devrait réduire les disparités hommes-femmes en matière de pensions: les indemnités maternité sont désormaisintégrées dans le salaire de base du calcul sur la retraite.
Un moyen d’atténuer pour les femmes une disposition passée fin 2009 sur les trimestres de cotisations retraites liés à la maternité. Jusqu’à présent, en effet, huit trimestres supplémentaires de ce qu’on appelle la «majoration de la durée d’assurance» revenaient aux mères pour chaque enfant. Pour les enfants nés depuis le 1er janvier…