LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES DE DROIT CONSTITUTIONNEL
Droit constitutionnel Selon M.Prélot, ensemble des règles juridiques relatives aux « institutions grâce auxquelles l’autorité s’établit, se transmet ou s’exerce dans l’Etat ». Ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant Constitution ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant deslimitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets et aux citoyens. CONSTITUTION FORMELLE CONSTITUTION MATERIELLE CONSTITUTION RIGIDE CONSTITUTION SOUPLE

Règles revêtant une forme spéciale, constitant en un document écrit, solennellement adopté, d’une autorité généralement supérieure à celle des lois ordinaires. Règles ayant un objet constitutionnel, quelquesoit les formes qu’ellesrevêtent. C° ne pouvant pas être modifiée, ou ne pouvant l’êt re que selon la procédure spéciale qu’elle édicte pour sa révision, différente de celle de la loi ordinaire. C° pouvant facilement être révisée par exemple par la loi ordinaire. Règles non-écrites qui se distinguent peu des coutumes. Elles se caractérisent par un mode de formation du droit par répétition de certains usages, la répétitionengendrant le sentiment de l’obligation (opinio juris) cad que le fait précède la règle. Dans des conventions de la C° ou de la coutume, il s’agit de pratiques répétées assorties du sentiment d’un caractère obligatoire. mais la différence réside dans le fait qu’une coutume peut être constatée et sanctionnée par les tribunaux alors qu’une convention ne peut pas l’être. Au sens juridique, personnemorale titulaire de la souveraineté; en droit international, l’Etat se caractérise par la réunion de trrois éléments: un territoire, une population et ue atorité politique; au sens sociologique, société politique résultant de la fixation sur un territoire déterminé d’une collectivité humaine relativement homogène régie par un pouvoir institutionnalisé comportant le monopole de la contrainte légitime.Conventions de la Constitution

Etat

ETAT UNITAIRE

Etat qui ne possède qu’un seul centre d’impulsion politique. Même lorsqu’une large décentralisation du pouvoir y est pratiquée, les provinces, régions ou autres circonscriptions administratives ne dépassent pas un certain seuil d’autonomie politique. Un Etat unitaire ne possède qu’un seul parlement et un seul gvt. Mode très théoriqued’organisation administrative selon lequel tous les pouvoirs de décisions seraient rassemblés au profit d’autorité étatiques situés au siège géographique des pouvoirs publics. Système d’administration reposant sur l’attribution des pouvoirs de décisions à des autorités soumises, médiatement ou immédiatement, au pouvoir hiérarchique du Gvt.La centralisation peut revêtir deux formes : – laconcentration, système irréalisable pratiquement, rassemblant au siège du gvt les autorités précitées. – la déconcentration : système consistant à confier les pouvoirs de décision à celles de ces autorités qui sont en fonction dans différents circonscriptions administratives.

CONCENTRATION ADMINISTRATIVE

CENTRALISATION ADMINISTRATIVE

ETAT FEDERAL

Groupement créé entre des unités politiques par uneC° commune, dans lequel elles gardent une certaines compétences de gvt, de législation et de juridictions permettant deles considérer comme des Etats membres, mais perdent leur souveraineté au profit du groupement, lequel a les compétences les plus importantes, le plus souvent, la personnalité internationale, et est le véritable Etat. Association volontaire entre Etats, généralement contigus, quisont et demeurent souverains au regard du DI, mais qui délèguent aux organes par eux institués, soit pour un temps limité, soi pour un une durée indéterminée, des compétences d’attribution et des pouvoirs juridiques à l’effet d’assurer une meilleure protection de certains intérets communs à l’ensemble de ses membres, notamment en matière de diplomatie et de défense. La Confédération se…