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Fiscalité
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3ème Année HEC

AVIS AUX ÉTUDIANTS
Clubihec et MMT JE IHEC participeront au Salon Tunisien du Marketing et de la Communication du 20 au 22 Mai 2009 au Golden Tulip, Carthage. Contact: Brahim Ahmed Tél: 97 81 43 91 Mail:[email protected]

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Chapitre Il – IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Section I – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 45. I. – Sous réserve des dispositions de l’article 4 du présent code, l’impôt sur les sociétés s’applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1 – Lessociétés visées à l’article 7 du code Modifié par l’article 62 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de financ es pour l’année 2001des sociétés commerciales ;Note 2 – Les coopératives de production, de consommation ou de services et leurs unions ; 3 – Les établissements publics et les organismes de l’État, des gouvernorats et des communes à caractères industriel et commercial jouissant del’autonomie financière ; 4 – Les sociétés civiles s’il est établi quelles présentent en fait les caractéristiques des sociétés de capitaux ; 5 – Les coparticipants des sociétés en participation, les membres des groupements d’intérêt économique et les coparticipants dans les fonds communs de créances visés à l’article 4 du présent code lorsqu’ils ont la forme de personnes morales soumises à l’impôtsur les sociétés.Note Modifié par l’article
56 de la Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002. -NoteAinsi modifié par l’article 46 de la loi n° 2002-10 1 du 17 décembre 2002 portant loi de finance pour l’année 2003

II.

III.

IV.

L’impôt sur les sociétés est également dû par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie qui réalisentdes revenus de source tunisienne ou une plus value provenant de la création d’immeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières et non rattachés à des établissements situés en Tunisie et ce à raison des seuls revenus ou plus-value. La plus-value soumise à l’impôt sur les sociétés et provenant de la cession d’immeubles ou des droits visés auprésent paragraphe, est égale à la différence entre le prix de cession et le prix de revient ou d’acquisition. L’impôt n’est pas dû sur les revenus prévus au deuxième paragraphe de l’article 3 du présent code.

Section II– EXONERATIONS
Article 46. – Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés dans la limite de leur objet social : 1. Les groupements interprofessionnels qui ne réalisent pas àtitre principal des activités lucratives et dont les ressources sont d’origine fiscale ou parafiscale ; 2. Les assurances mutuelles régulièrement constituées ; 3. Les caisses d’épargne et de prévoyance administrées gratuitement ;

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4. Les établissements publics, les organismes de l’Etat ou des collectivités publiques locales sans but lucratif ; 5. Les coopératives de services dont l’activitéconcourt à la commercialisation des produits agricoles ou de pêche et opérant dans l’enceinte des marchés de gros ; 6. Les coopératives de services agricoles et de pêche ; 7. Les coopératives ouvrières de production ; 8. La Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales ; Note Ajouté par l’article 62 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994 9.Les sociétés d’investissement à capital variable prévues par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 portant promulgation du code des organismes de placement collectif. Note Ajouté par l’article 5 de la loi n° 95-88 du 30 oct obre 1995 portant dispositions fiscales relatives aux sociétés d’investissement et Modifié par l’article 94 de la Loi n° 2001-123 du 28 décembre 20 01 portant loi de…