La CMU et les Chirurgiens Dentistes

1) Le contexte de la création de la CMU

« La protection de la santé et l’égal accès aux soins constituent un impératif
national et une priorité des politiques sociales », ce sont les motifs du projet de
loi pour la création d’une Couverture Maladie Universelle (CMU).
Sa mise en place a été inscrite dans le programme d’action accompagnant la Loid’Orientation n° 98-657 de lutte contre les exclusions du 27 juillet 1997.
La CMU est entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

D’après les chiffres au moment de sa création, près de 600 000 personnes ne
relèvent pas d’un régime de base obligatoire à partir de critères
socioprofessionnels traditionnels et 150 000 personnes restent sans aucune
protection complémentaire.

Aujourd’hui, donc malgré lagénéralisation de l’Assurance Maladie, et en dépit
du fait que 85% des français disposent d’une couverture complémentaire,
l’accès aux soins reste inéquitable en France.

Aussi, dans un contexte social difficile, où une partie de la population renonce à
certains soins, les objectifs de la CMU sont de permettre :
??A toute personne de bénéficier d’une couverture maladie, d’un régime de
basede Sécurité Sociale ;
??Et d’ouvrir, dans un second volet, le droit à une couverture maladie
complémentaire et à une dispense d’avance de frais pour les plus
défavorisés.

Selon les estimations du gouvernement, près de 6 millions de personnes sont
concernés par ce nouveau dispositif, soit 10% de la population.
Le nombre de textes nécessaire pour la mise en place de la CMU montrel’importance et la complexité de la tâche.
Les décrets d’applications, qui ont fait l’objet d’une publication échelonnée
depuis le 1er décembre 1999, précisent de nombreux points, tant sur la
couverture de base que sur la protection complémentaire de santé. Les premiers
textes traitent principalement des conditions d’accès à la CMU (affiliation
obligatoire à un régime de Sécurité Sociale, stabilité etrégularité de résidence
du bénéficiaire, montant de la cotisation dont les personnes sont redevables
lorsque leurs revenus sont supérieurs au plafond) et des conditions relatives à la
couverture complémentaire santé. D’autres textes sont venus préciser les
modalités de suspension des prestations d’assurance maladie en cas de mauvaise
foi de l’assuré et le contenu du panier de biens et deservices qui est offert aux
bénéficiaires des prestations de la couverture complémentaire.

2) Les prestations de la CMU

La CMU comporte deux volets : la CMU de base et la CMU complémentaire

a) La CMU de base

La loi permet de garantir, à toute personne, quelle que soit sa situation, une
protection contre le risque maladie, par le rattachement au régime d’Assurance
Maladie de la SécuritéSociale. Par conséquent, la loi supprime le régime
facultatif de l’assurance personnelle.

Le droit à l’affiliation au régime général est ouvert à toute personne résidante en
France ou dans un Département d’Outre-mer sur le seul critère de résidence
stable et régulière. La condition de résidence devient donc un critère prioritaire,
qui entraîne une ouverture immédiate des droits et l’accès auxsoins.

Cette couverture doit bénéficier aux personnes disposant de ressources
inférieures à un plafond fixé par an. Si les intéresses ont des
revenus supérieurs à ce plafond, ils doivent acquitter une cotisation, dont le
montant est proportionnel aux revenus.

L’affiliation est immédiate dès la demande auprès de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie (CPAM), sur la seule justification del’identité et de la
résidence de la personne. Il revient ensuite, à la caisse d’affiliation de rechercher
si cette personne ne peut être couverte à un autre titre.

Les personnes sans domicile fixe doivent se faire affilier auprès d’un Centre
Communal d’Action Sociale (CCAS).
Au terme de la loi portant création de la CMU, les jeunes de seize ans peuvent
obtenir le statut d’ayant…