LE TERRITOIRE

I. La fonction et les caractéristiques juridiques du territoire

Le territoire est l’assise géographique de l’Etat.

– Dans sa composition physique, il comporte :

le domaine terrestre, y compris aquatique (fleuves et lacs),
le domaine maritime (mer sur laquelle l’Etat côtier exerce des compétences,
le domaine aérien (colonne aérienne surplombant le domaine terrestreet maritime).

Le territoire peut être continu (Luxembourg) ou discontinu (France avec le territoire métropolitain, la Corse et les territoires d’outre-mer).

– Dans une approche juridique le territoire est à la fois le titre, la base, de l’exercice des pouvoirs de l’Etat et l’objet de l’exercice des pouvoirs de l’Etat. L’Etat par le biais de son pouvoir politique souverain (gouvernement)exerce ses pouvoirs sur le territoire ; on parle de compétence territoriale.

Sur le territoire l’Etat exerce une compétence complète (aspect souveraineté interne)
Sur le territoire l’Etat exerce une compétence exclusive, ce qui le met à l’abri d’ingérences externes (aspect souveraineté externe ou indépendance)

1) L’indivisibilité et l’intégrité du territoire

Le territoire est régi par lesprincipes de l’indivisibilité et de l’intégrité.
Ces principes garantissent l’exercice des compétences étatiques à l’intérieur de l’Etat et le statut international et l’indépendance de l’Etat à l’extérieur.
Les textes constitutionnels consacrent l’indivisibilité et l’intégrité territoriale.

France : Première constitution de 1791

Art. 1. – Le Royaume est un et indivisible ..

France :Constitution de la Ve République

Art. 1. – La France est une République indivisible, …Son organisation est décentralisée

Art. 5. – Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat.

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et durespect des traités

Luxembourg : Constitution

Art. 1er. Le Grand-Duché de Luxembourg est un Etat démocratique, libre, indépendant et indivisible.

Art. 5. (1) Le Grand-Duc de Luxembourg est majeur à l’âge de dix-huit ans accomplis. Lorsqu’il accède au trône, il prête, aussitôt que possible, en présence de la Chambre des Députés ou d’une députation nommée par elle, le serment suivant:

(2)«Je jure d’observer la Constitution et les lois du Grand-Duché de Luxembourg, de maintenir l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire ainsi que les libertés publiques et individuelles.

Belgique : Constitution

Art. 91 : Le Roi est majeur à l’âge de dix-huit ans accomplis.

Le Roi ne prend possession du trône qu’après avoir solennellement prêté, dans le sein des Chambres réunies,le serment suivant :
« Je jure d’observer la Constitution et les lois du peuple belge, de maintenir l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire.

Le principe de l’indivisibilité n’a pas la même signification en droit français et en droit luxembourgeois.

En droit français il prohibe des phénomènes de sécession et garantit que la loi soit la même pour tous sur l’ensemble duterritoire. Le respect de ce principe pose problème dès lors qu’il s’agit d’accorder un statut légal particulier à certaines parties du territoire.

France :

Décision n° 91-290 du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 sur le statut de la Corse

13. Considérant que la France est, ainsi que le proclame … la Constitution de 1958, une République indivisible, laïque, démocratique et sociale quiassure l’égalité devant la loi de tous les citoyens quelle que soit leur origine ; que dès lors la mention faite par le législateur du « peuple corse, composante du peuple français » est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion ;
14. Considérant en conséquence que l’article 1er de…