Sujet: La loi sous la Vème République

I_ La captation de la loi par le pouvoir gouvernemental

En 1958 et pouvoir la première fois, le Parlement s’est vu encadré par la constitution, subissantune limitation de son rayonnement par la volonté des constituants. Au delà d’une simple redéfinition du domaine législatif qui a conduit la doctrine à constater l’existence d’une « révolutionjuridique », la constitution a donné au pouvoir exécutif les outils lui permettant d’imposer sa volonté jusqu’au sein de l’hémicycle parlementaire.

A_La révolution juridique de 1958

Afin derationaliser le Parlement, différents procédés ont été utilisés. Parmi eux, un encadrement du domaine législatif au profit du gouvernement (1) et la mise en place du système des ordonnances (2). Cela dans lebut de maîtriser un hémicycle parlementaire qui s’est imposé comme une source chronique d’instabilité inconstitutionnelle dans les régimes précédents.

1_ La limitation du domaine législatif

Dansun souci de stabiliser les institutions du régime naissant, les rédacteurs de la Consitution du 4 octobre 1958 circonscrirent le domaine de la loi par le jeu apparemment habile des articles 34 et 37.L’article 34 énonce les domaines dans lesquels le Parlement est compétent, l’article 37 réservant au pouvoir exécutif toutes les matières ayant échappé à l’article 34. Pour la première fois en France,la loi allait recevoir une définition non plus organique mais matérielle. Jusque-là, toute norme produite par l’organe législatif était une loi, quel que soit son contenu qu’un texte pourra être oune pas être qualifié de norme législative. La loi, pour être reconnue comme telle, devra porter sur une des matières énoncées dans l’article 34. Ce nouveau panorama normatif attribue donc la compétencede principe au gouvernement qui bénéficie d’une définition négative de ses prérogatives en ce sens que tout ce qui ne relève pas des compétences du Parlement lui revient inexorablement.
A cette…