Thème 8
La responsabilité civile contractuelle

Remarques Préliminaires :

La responsabilité civile a un but : la réparation d’un dommage causé à autrui.
Elle comprend :
D’une part, la responsabilité civile contractuelle (le dommage a pour origine l’inexécution volontaire du contrat)
D’autre part, la responsabilité civile délictuelle (le dommage nait en dehors de la chaine de contrat).1°- La délimitation du domaine de la responsabilité contractuelle

Le recours à la responsabilité contractuelle suppose la réunion de 3 conditions :
* l’existence d’un contrat valablement formé (objet cause consentement capacité) avant la survenance de l’inexécution.
* L’inexécution doit porter sur une obligation du contrat (sinon pas de responsabilité contractuelle
* L’auteur del’inexécution est le débiteur et la victime le créancier

2°- La règle du « non cumul » ou « non option » des responsabilités contractuelle et délictuelle.

Quelqu’un ne peut pas engager la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle en même temps et pas possible de choisir une des 2 responsabilités.
Si les conditions de mises en œuvre de la responsabilité contractuellesont réunies alors elle seule peut être invoquée.

I/ Les conditions d’existence de la responsabilité contractuelle

Trois conditions cumulatives sont nécessaires à l’existence de la responsabilité civile contractuelle (ou délictuelle) :
– un fait générateur, une faute
– un dommage
– un lien de causalité entre les deux

A. Le fait générateur de la responsabilité contractuelle : la fautecontractuelle.

L’inexécution du contrat est constitutive d’une faute contractuelle.

1- l’imputation de la faute contractuelle (origine) :

Elle est imputable au débiteur, aussi à un auxiliaire du débiteur (ex : mandataire) ou chose utilisée par le débiteur pour l’exécution du contrat et de ses obligations mais c’est la responsabilité du débiteur qui est toujours prise

2- La preuve de lafaute contractuelle

Article 1137 la personne doit exécuter ses obligations comme un bon père de famille (personne avisée, rationnelle)
Article 1147 le débiteur doit payer des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou retard dans l’exécution

La charge de la preuve de l’existence d’une faute contractuelle incombe au créancier. Cette preuve est plus ou moins facile à établir selon le contenude l’obligation inexécutée ; obligation de résultat ou obligation de moyens.

Obligation de résultat tenu d’obtenir un résultat précis. Simple fait de ne pas arriver à un résultat fait présumer la faute alors que dans le cas d’une obligation de moyen il faut prouver la faute.
Pour dire si c’est obligation de moyen soit juge qui décide, soit la loi, soit les parties (clauses)

3- Les degrésde gravité de la faute contractuelle et leurs conséquences

Il existe 3 degrés de gravité :

Faute légère= faute due à une imprudence
Conséquence : engage la responsabilité contractuelle de son auteur en respectant le contrat ex : si clause de plafond de réparation elle peut être appliquée

Faute lourde= faute du à une carence du débiteur qui se trouve devant une impossibilité d’exécuterson obligation
Ici on engage la responsabilité contractuelle mais toute limitation de responsabilité est écartée

Faute dolosive= volonté de ne pas exécuter le contrat
On engage la responsabilité contractuelle de l’auteur et toute limitation de responsabilité est écartée.

B. Le dommage ou le préjudice

1- Les différents préjudices et les différentes victimes.Le préjudice peut être : matériel, moral ou corporel

Préjudice matériel ex : perte d’argent
Moral ex : atteinte à la vie privée
Corporel ex : blessure

Les victimes peuvent être des victimes « directes » ou « par ricochet »

Victime directe= l’un des 2 contractants
Victime par ricochet= victime indirecte

2- les caractères du préjudice contractuel…