1RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES PHYSIQUES majeures

La responsabilité pénale est l’obligation de répondre de ses actes délictueux et, en cas de condamnation, d’exécuter la sanction pénale qui leur est attachée par la loi. Elle n’est pas un élément de l’infraction, mais l’effet et la conséquence juridique.

CONDITIONS

Une personne physique est pénalement responsable, si l’élément moralde l’incrimination est constitué. Il faut donc que soient réunies deux condi-tions :
– l’imputabilité. Pour qu’un acte délictueux soit imputable à une personne il faut, au moment où elle agit :
• qu’elle ait la faculté de comprendre la portée de ses actes ([le discernement] [C.P., art.121-1, al.1]). Exemple : en cas de trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement, il n’y apas d’imputabilité possible,
• qu’elle ait la liberté de vouloir ([la volonté] [C.P., art. 122-2]).
Exemple : en cas de contrainte abolissant la volonté et la liberté du sujet, il n’y a pas d’imputabilité possible ;

– la culpabilité. Elle suppose la commission d’une faute qui, commune à toutes les infractions, peut être largement définie comme un man-quement à un devoir. L’article 121-3 duCode pénal dispose : «Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre».
Le législateur différencie trois types de comportements :
• en matière de crime, le principe absolu est l’intention,
• en matière de délit, le principe est aussi l’intention avec deux exceptions :- la mise en danger délibérée de la personne d’autrui, – l’imprudence, la négligence ou le manquement à uneobliga-tion de prudence ou de sécurité,
• en matière contraventionnelle, la faute (non intentionnelle) est implicite.S’il n’y a pas d’imputabilité possible, l’élément moral de l’incrimina-tion n’est pas constitué.
S’il n’y a pas de faute, il n’y a pas de culpabilité possible. Dans ces deux cas, il ne saurait y avoir de responsabilité pénale.

EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE

Le Codepénal déclare non pénalement responsables les personnes pouvant :
– invoquer des causes tenant à elles-mêmes qui les soustraient à la répression pénale ; ce sont les causes de non-imputabilité (ou causes subjectives de non-responsabilité ou d’impunité) :
• le trouble psychique ou neuropsychique (C.P., art. 122-1),
• la contrainte (C.P., art. 122-2),
• l’erreur (C.P., art. 122-3) ;

– seprévaloir des causes extérieures à celles qui retirent à l’acte accompli le caractère délictueux qu’il pouvait a priori présenter ; ce sont les faits justificatifs (ou causes objectives de non-responsabilité
ou d’impunité) :
• l’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime (C.P., art. 122-4),
• la légitime défense (C.P., art. 122-5 et 122-6),
• l’état de nécessité (C.P., art. 122-7).faits justificatifs

définition

Le fait justificatif est une conjoncture extérieure à l’auteur de l’infraction
qui, précédant ou accompagnant sa commission, légitime l’acte répréhensible commis en effaçant totalement son caractère délictueux et exclut la responsabilité pénale de son auteur.

Les faits justificatifs sont au nombre de trois :
l’ordre de la loi ou le commandement del’autorité légitime, la légitime défense des personnes ou des biens et l’état de nécessité.

Le fait justificatif entraîne les effets suivants ; il :
– rend l’acte licite et conforme au droit ;
– supprime l’infraction elle-même, d’une manière absolue, à l’égard de tous ceux qui y ont participé en qualité de coauteur ou complice ;
– constitue pour l’auteur un moyen de défense, mais il lui revient d’enapporter la preuve ;
– exclut la responsabilité civile (sauf en ce qui concerne l’état de nécessité).

L’admission complète d’un fait justificatif par la juridiction pénale entraîne :
– un classement sans suite de la part du ministère public ;
– une ordonnance ou un arrêt de non-lieu rendu par la juridiction d’instruction ;
– un jugement ou un arrêt de relaxe ou d’acquittement prononcé…