L’acheteur en ligne non professionnel est-il efficacement protégé par la législation française ?

INTRODUCTION

Intérêt du sujet

Le développement du commerce électronique pour les non professionnels s’apparente à la vente à distance. S’il n’échappe pas aux règles françaises en matière de preuve et de protection du consommateur, sa croissance est par contre freinée par l’absence de règlescommunes au niveau mondial. Le cadre législatif actuel comprend un ensemble de dispositions relatives au droit de la consommation (ordonnance de 2001), aux libertés publiques (loi informatique, fichiers et liberté) et au droit de la preuve (loi u 13 mars de 2000 relatives à la signature électronique).

Définition

Achat en ligne : conclusion d’un contrat de vente sur internet.

Poser laproblématique

L’acheteur en ligne est donc en droit de s’interroger sur la qualité de la protection juridique ainsi mise en place. Ce type d’achat présente certaines particularités : la mise à disposition du bien est différée, l’acheteur ne voit pas physiquement le produit, les vendeurs sont plus ou moins connus, souvent récemment installés et parfois « volatiles ».

La législation protège-t-elleefficacement les acheteurs adeptes de cette nouvelle forme de vente ?

Annonce du plan

DÉVELOPPEMENT

Quel que soit le plan choisi, en deux ou trois parties, le développement doit faire apparaître une opposition (de type oui/non) et/ou une complémentarité (de type oui/mais).
Le développement doit correspondre ait plan annoncé.

Exemple de plan

1ère partie : La protection del’acheteur lors de la formation du contrat sur Internet
2zme partie : La protection de l’acheteur lors de l’exécution du contrat sur Internet

1 – La protection de l’acheteur lors de la formation du contrat sur Internet

? Les dispositions protectrices

– La réglementation en matière de sollicitation du consommateur

? Obligation de ne pas tromper
La publicitémensongère ou trompeuse est interdite.

? Obligation de ne pas forcer
Si un contrat est conclu suite à l’envoi de spams, la réglementation en matière de démarchage à domicile s’applique (faculté de renonciation dans un délai de sept jours et interdiction pour le vendeur de recevoir une contrepartie avant l’expiration du délai de réflexion).
Si un contrat est conclu lorsde la consultation d’un site web, cette réglementation ne s’applique pas (pas de démarchage à domicile : la consultation d’un site web est un acte volontaire contrairement à la réception des spams).

– L’obligation d’informer l’acheteur
Obligation essentielle puisque l’acheteur conclut la transaction sur la foi des informations fournies à l’écran.
Même réglementation quepour la vente par correspondance (loi de 1992 complétée par une directive européenne de 1997 et une ordonnance de 2001).
L’acheteur doit être informé d’une part sur le contenu de l’offre, d’autre part sur les modalités de l’exécution de la vente.
Le professionnel doit :

? permettre son identification (le nom de son entreprise, le siège social, etc.) sous peine desanctions pénales ;

? informer l’acheteur sur les caractéristiques du produit et la durée de validité de l’offre ;

? informer sur les prix en français, toutes taxes comprises. Les frais de livraison doivent être inclus dans le prix de vente ou mentionnés en plus. Le récapitulatif de la commande doit impérativement comporter le montant total à payer.

? indiquer lesmodalités de paiement

? communiquer sur les conditions de vente (délais de livraison, SAV, etc.). L’indication de la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou exécuter la prestation est obligatoire quand le prix de vente est supérieur à 500 €. En cas de retard de plus de sept jours non dû à un cas de force majeure, l’acheteur peut dénoncer le contrat. Ce droit doit…