Le contrôle de légalité principes, bilan et évolutions
Références : Code général des collectivités territoriales articles XXX, Projet de loi relatif aux responsabilités locales
Le contrôle de légalité désigne le contrôle spécifique opéré par les autorités préfectorales sur les actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Ce contrôle a étéprofondément modifié par la loi du 2 Mars 1982 dans le cadre du mouvement de décentralisation qui a mis fin aux tutelles et affirmé le principe de libre administration des collectivités. Ce principe à valeur constitutionnelle (art 72) doit néanmoins être concilié avec la nécessaire prééminence des intérêts nationaux sur les intérêts locaux.
Ce rapport rappelle les principes du contrôle et dresseun bilan mitigé de la mise en oeuvre de ces principes, bilan qui justifie une réactivation, une rénovation programmée notamment dans le cadre du projet de loi en discussion relatif aux responsabilités locales.
1- DES PRINCIPES NON REMIS EN CAUSE EN DEPIT DE DYSFONCTIONNEMENTS MANIFESTES
A. DES PRINCIPES PROFONDEMENT RENOVES EN 1982
1. Un contrôle de légalité réalisé a posterioriUn contrôle du respect des règles de valeur hiérarchiquement supérieure nécessaire pour faire prévaloir l’unité de l’ordre juridique français
– interdiction du contrôle d’opportunité, du bien fondé des actes, logique dans la mesure où le juge administratif n’est que le juge du droit, mais qui s’applique également au préfet
– Un contrôle réalisé après l’entrée en vigueur del’acte
– des actes exécutoires de plein droit dès l’accomplissement des mesures de publicité nécessaires et la transmission aux autorités préfectorales
– une obligation de transmission ne concernant que les actes décisionnels les plus importants de la vie locale et n’étant soumise (sauf exceptions) à aucune condition de délai.
2. Un contrôle administratif et juridictionnelUn rôle clé pour le préfet, en charge des intérêts nationaux, du respect des lois qui ne dispose plus cependant du pouvoir d’exiger le retrait des actes
– saisine éventuelle du juge administratif dans un délai de 2 mois pour demander l’annulation et éventuellement un référé suspension
– une possibilité de demande de pièces complémentaires et surtout de recours gracieux: une pratiquelargement répandue favorisant la concertation préalable avec la collectivité
• Un pouvoir de décision conféré au juge administratif qui, seul, peut prononcer l’annulation et dispose de pouvoirs accrus : intervention en cours de procédures de marchés et délégation de service public, pouvoir d’injonction.
B. UN BILAN MITIGE
1. Les insuffisances du contrôle
Des chiffres révélateurs
– lafaiblesse des recours au regard du nombre d’actes examinés : inflation du nombre d’actes soumis à transmission
– des recours qui restent concentrés dans un nombre très restreint de domaines avec des inégalités territoriales manifestes dans les taux d’observations et de recours
– des chiffres à nuancer avec l’appréciation positive portée sur la procédure de concertation instituée par les textes etdestinée à limiter la saisine du juge
– Des causes majeures
– l’insuffisance quantitative et qualitative des moyens des préfectures
– l’attitude des autorités préfectorales qui disposent d’un pouvoir d’opportunité dans la saisine du juge
=> une carence susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat, mais uniquement en cas de faute lourde.
2. Les ambiguïtés ducontrôle
• Une absence d’observation de la part du contrôle de légalité ne constitue pas une garantie de la légalité de l’acte
• Des services préfectoraux, juge et partie à la fois conseillers et contrôleurs des collectivités : une double qualité qui ne peut qu’affaiblir l’intensité des contrôles
• Une intervention du juge administratif doublement critiquée par les élus en raison de la lenteur de…