A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Accréditif

Document par lequel une banque demande à une autre banque de mettre à la disposition de quelqu’un, en une fois ou en plusieurs fois, un montant financier pour une certaine durée.

Personne physique ou morale qui effectue la mise en place et dispose les marchandises sur ou dans le véhicule de transport.
Ce terme désigneaussi quelques fois l’expéditeur de la marchandise. Dans la terminologie maritime le chargeur est l’ « affréteur ».

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Bon père de famille

Standard de référence, représentant un individu moyennement diligent, raisonnable ou avisé, qui permet l’appréciation de l’attitude d’un sujet de droit in abstracto (c’est-à-dire indépendamment deses qualités et facultés propres dont la prise en compte conduirait elle à une appréciation in concreto) aux fins de déterminer s’il a manqué à ses obligations.
Bonne foi

Principe général ou au moins directive d’application du droit qui consacre au plan juridique et, notamment mais pas exclusivement, dans les relations contractuelles une exigence de loyauté, de sincérité, de franchise. Cette exigence est explicitement consacrée en matière contractuelle par l’article 1134, alinéa 3 du Code civil qui disposent que les conventions « …doivent être exécutées de bonne foi ».
Sur le fondement de ce texte, la bonne foi tend actuellement à prendre une très grande importance en droit des contrats comme la jurisprudence récente en matière de détermination du prix en atteste.
Bonnes mœurs
Le respect des bonnes mœurs est, avec celui de l’ordre public, l’ une des conditions de licéité des conventions.
Il est particulièrement difficile de définir les bonnes mœurs. Elles peuvent tout à la fois renvoyer aux pratiques sociales majoritaires de la société et à la morale judéo-chrétienne.
Le juge dispose en cette matière d’une grande liberté pour apprécier ce qui heurte les bonnesmœurs.
En pratique, elles recouvrent essentiellement les mœurs sexuelles et de façon plus indirecte les mœurs familiales.
Il y a donc peu de chance qu’une convention du monde des affaires heurte les bonnes mœurs. Toutefois cette notion est quelque fois sollicitée dans des jurisprudences relatives au courtage matrimonial pour imputer à une des parties l’annulation du contrat de courtage.
La notionde morale des affaires n’a pas réellement été consacrée en tant que principe. Les questions d’éthique ou les pratiques pouvant être jugées immorales, dans une acception large, seront plus certainement sanctionnées dans le cadre de la notion d’ordre public.
Pour les questions mêmes qu’elle recouvrait traditionnellement, la notion de bonnes mœurs semble en recul, concurrencée par d’autres Droitset principes tels le Droit au respect de sa vie privée ( notamment en matière de pratiques sexuelles ) et le principe du respect de la dignité de la personne humaine.
Une convention heurtant les bonnes mœurs peut être annulée.
Force majeure – Cas fortuit

Notion qui permet au débiteur d’une obligation de résultat d’échapper à la mise en cause de sa responsabilité pour inexécution deses obligations contractuelles, s’il prouve que ce cas de force majeure l’a empêché d’exécuter sa prestation contractuelle.
Cas de force majeure
Clause de force majeure et raisons économiques
Imprévision
Clause de hardship ou de sauvegarde
Obligation de moyens

Cas de force majeure
L’événement qu’il invoque doit avoir été imprévisible lors de la conclusion du contrat (un évènement àcaractère soudain, rare ou anormal), irrésistible, c’est-à-dire inévitable, et extérieur à la volonté des parties, puisque le débiteur ne doit avoir joué aucun rôle dans la survenance de l’événement invoqué.
Le débiteur peut ainsi invoquer le fait d’un tiers qui n’a pu être ni prévu ni empêché, une faute commise par le créancier de l’obligation, ou encore un événement climatique tel un ouragan…