Titre du document | La sauvegarde, une solution pour l’entreprise en difficulté |
Source (auteur, date, éditeur, adresse, web…) | Myriam Denis le 23/01/2009. le site web :www.lefigaro.fr. Le figaro journal français |
Procédure pour trouver ce document (mots clés de recherche, requêtes, opérateurs, lieu de recherche) | Moteur de recherche : Google +solutions pour entreprise en difficulté. www.lefigaro.fr /entreprise/2009/01/22/05011… |
Informations essentielles contenues dans le documentRecherche de la source Recherchede l’auteur | La loi de sauvegarde a été mise en place en janvier 2006, inspirée du droit anglo-saxon : elle doit permettre à toute entreprise connaissant des difficultés detrésorerie de faire appel à un processus de protection auprès du tribunal de commerce compétent. Ce dernier désigne trois catégories d’intervenants : un juge – commissaire ; unmandataire judiciaire et un administrateur judiciaire. La procédure de protection est prolongée en deux étapes : une période d’observation qui se déroule en six mois pour procéder àun diagnostic économique et social de l’entreprise, la deuxième s’étale sur dix ans au cours de laquelle un plan de sauvegarde est mis en place pour apurer le passif et leréorganiser avec la suspension des éventuelles poursuites à l’encontre de l’entreprise. Par contre, l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiements. La procédure de protectionest une procédure judiciaire qui fait l’objet d’une publicité.Le figaro est un journal français fondé en 1826 pendant le règne de Charles X. Il est a ce titre le plus ancienquotidien français encore publié. Il a été nommé d’après Figaro, le personnage Beaumarchais.Myriam Denis est un journaliste qui travaille dans le Figaro, journal français |