Exposé Méthodologie documentaire

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) en droit positif Français

Répondant à une nécessité sociale, à un besoin pressant d’encadrement de ces nouvelles formes de famille et d’unions de plus en plus présentes depuis les années 1970, le PACS a été institué par la Loi n° 99-944 du 15 décembre 1999 relative au PACS.
Le PACS alors institué a subi de vivescritiques, postulant qui n’avait apparemment pas tout prévu (loin s’en faut), et le Garde des Sceaux (Dominique Perben) a donc demandé la formation d’un groupe de travail qui a rendu son rapport le 30 Novembre 2004. Mais, plutôt qu’une réforme véritable, le gouvernement a préféré, selon beaucoup de commentateurs, opérer ce que certains ont appelé des « ajustements techniques » du PACS (JeanHauser parle de « réglages mesquins, dans les plus infimes parties du droit, faute d’un principe général clair »)

Il a donc été complété par la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a donc précisé les modalités d’application du PACS, permettant ainsi, concernant le PACS, d’améliorer la situation dupartenaire survivant (dans une optique similaire à celle du mariage), ainsi que l’opposabilité vis-à-vis des tiers, de compléter les devoirs mutuels des partenaires, et bouleversant donc la régime patrimonial des couples unis pas un PACS (le régime de séparation des biens devenant la règle).

Ces lois ont donné naissance aux nouveaux articles 515-1 à 515-7 du Code civil, et ont doncprogressivement institué une nouvelle forme d’union légale, dont certains disent, au regard de son ouverture aux couples constitués de personnes de même sexe, qu’elle est une véritable révolution dans le droit Français. Cette ouverture aux couples homosexuels a d’ailleurs été vue négativement par certains qui stipulent qu’historiquement, les droits accordés aux époux l’ont été parce qu’ils se vouaientpotentiellement à la procréation, ce qui peut tout autant se concevoir que se nuancer.
Pour ceux qui n’envisageaient le PACS que comme une union pour homosexuels, les chiffres démontrent le contraire puisque, s’il a fait l’objet d’un engouement particulier de la part de ces derniers à ses débuts, la PACS est désormais conclu par une large majorité de couples homosexuels, et la part decouples homosexuels sur l’ensemble des PACS est tombée à moins de 10% en 2005, ce qui pourrait accréditer la thèse selon laquelle les revendications des couples homosexuels se portent tout autant (sinon plus) sur des droits concrets que sur une reconnaissance symbolique de la part de la Société.

Malgré les critiques, le PACS été plébiscité par de nombreux couples, et en particulier depuis la Loide 2006 qui en a aménagé les modalités fiscales (ce qui fait dire à Jean Hauser que le Pacs démontre un caractère utilitariste bien plus important que le mariage), puisqu’on comptait ainsi en 2006 près de 77 000 Pacs conclus.
Le PACS se caractérise aussi grandement par sa nature hybride : entre le mariage et la convention, qui s’exprime tout autant dans les conditions de sa formation (I) quedans ses effets (II) et sa dissolution (III).

I/ La formation du PACS

A/ Le PACS vu comme un contrat hybride

L’article 515-1 du Code Civil (créé par la Loi n°99-944 du 15 novembre 1999) dispose en premier lieu que :
« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiserleur vie commune. »

Le Conseil Constitutionnel, qui a été saisi pour contrôler la conformité de ce texte à la Constitution, a émis dans sa décision du 9 Novembre 1999 un certain nombre de réserves, de précisions quant à l’interprétation de la Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, et donc du PACS.
Le Conseil précise ainsi qu’il est un « contrat spécifique », par son objet qui est…