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LE STATUT ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉ (EIRL)

Dés le 1 janvier 2011 a été mis en œuvre le statut EIRL institué par la loi du 15 juin 2010, parplusieurs textes d’application qui ont été publiés.

En effet, donc le décret du 29 décembre 2010 modifie le code de commerce.
Le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et aurépertoire des métiers.
Il y a aussi les nouvelles dispositions du code de commerce et du décret du 2 avril 1998

Donc plus précisément, au chapitre VI du titre II du livre V du code du commerce sontcréent :
une section I de la déclaration insaisissabilité et une section II de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité.

L ‘article R. 526-3 précise les informations contenues dans ladéclaration d’affection. ( patrimoine)
En outre , il s’agit :
* du nom de l’entrepreneur individuel
* de l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté
*d’un état descriptif des biens

L’arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l’EIRL fournit un modèle type de déclaration d’affectation. Le centre de formalité des entrepreneurs ou le greffe du tribunal decommerce remet gratuitement ce modèle type à l’entrepreneur individuel. (ART R.526-4)
Quand à l’évaluation du bien affecté elle est obligatoire lorsque le montant de la valeur déclarée estsupérieur à 30000 €
La déclaration d’affectation est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt. Elle l’est également aux créanciers dont les droits sont nésantérieurement à son dépôt si dans le mois suivant celui ci, l’entrepreneur communique à ses créanciers par lettre recommandé avec accusé de réception, les informations de la déclarationd’affectation .

Les obligations auxquelles est soumis l’entrepreneur individuel sont énumérés à l’article R 526-10-1 : tenue d’un livre de recette, et lorsque la nature de leur activité le requiert ,…