L’avenir s’imagine, se construit et se gère

QUELLE FORME SOCIALE CHOISIR ?

EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle) SARL : Société à responsabilité limitée SA : Société anonyme SAS : Société par actions simplifiée SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle SNC : Société en nom collectif

Quel est le nombre d’associés requis ? Entrepriseindividuelle EURL SARL SA (forme classique) SAS / SASU SNC Association Elle se compose uniquement de l’entrepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés). 1 seul associé (personne physique ou morale à l’exception d’une autre EURL) 2 associés minimum – 100 maximum (personnes physiques ou morales) 7 associés minimum – pas de maximum (personnes physiques ou morales) 1associé minimum – pas de maximum (personne physique ou morale) 2 associés minimum – pas de maximum (personnes physiques ou morales) 2 membres minimum – pas de maximum Quel est le montant minimal du capital social ? Entreprise individuelle EURL Il n’y a pas de notion de capital social, l’entreprise et l’entrepreneur ne formant juridiquement q’une seule et même personne. Capital social librement fixé parl’associé. Pas de minimum obligatoire. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment

L’avenir s’imagine, se construit et se gère
de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Capital social librement fixé par les associés. Pas de minimum obligatoire. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devantêtre libéré dans les 5 ans. 37 000 euros minimum. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. 37 000 euros minimum. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Il n’y a pas de minimum obligatoire. Les apports en espèces sont versésintégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l’objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins. Il n’y a pas de capital social. L’association perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu’elle a pu constituer s’avèrent insuffisantes. Les membres peuvent également effectuer desapports en nature, en industrie ou en espèces, avec une possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l’association. Qui dirige l’entreprise ? Entreprise individuelle EURL SARL L’entrepreneur individuel est le seul « maître à bord « . Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. L’EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soitl’associé unique, soit un tiers. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l’un des associés, soit un tiers. La SA est dirigée par un Conseil d’administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Le Président est désigné par le Conseil d’administration parmi ses membres. Un directeur général peutégalement être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante. Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d’organisation de la société. Seule obligation : nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non. La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s’agir, soit de l’un des associés, soit d’un tiers. Son modede gestion est choisi librement. L’association est souvent dirigée par un conseil d’administration, qui élit généralement un bureau composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire.

SARL

SA (forme classique)

SAS / SASU

SNC

Association

SA (forme classique)

SAS / SASU

SNC

Association

Quelle est l’étendue de la responsabilité des associés ? L’entrepreneur…