Travaux dirigés n°1 Droit fiscal

Les enjeux de la soumission de personnes publiques à la TVA

PLAN

I – L’HARMONISATION DE LA TVA POUR LES PERSONNES PUBLIQUES : UNE EXIGENCE COMMUNAUTAIRE

A – LES CRITERES DE L’ASSUJETTISSEMENT DES PERSONNES PUBLIQUES A LA TVA

a – L’harmonisation poussée par la volonté de réaliser un marché unique.
b – Les activitésimposables à la TVA.

B – LA SOUMISSION DES PERSONNES PUBLIQUES A LA TVA

a – L’activité économique des personnes publiques : cause de l’assujettissement des personnes publiques à la TVA.
b – La notion des distorsions de concurrence.

II – L’ASSUJETTISSEMENT DES PERSONNES PUBLIQUES : UN IMPACT SUR LEUR INTERVENTION ECONOMIQUE

A’ – L’ASSUJETTISSEMENT DESPERSONNES PUBLIQUES OU NON A LA TVA : LA DETERMINATION DES MODES DE GESTION

a – La soumission conditionnée quant à la nature de l’activité exercée.
b – Les différends modes de gestion.

B’ – LE FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA : UNE CONTREPARTIE A L’ASSUJETTISSEMENT DES PERSONNES PUBLIQUES

a – Les principes généraux du fonds de compensation pour la TVA.b – Le renforcement des enjeux financiers eu égard au plan de relance.

Dans un contexte économique difficile ,la soumission à la TVA est un outil important pour le plan de relance.La taxe sur la valeur ajoutée constitue une imposition sur la dépense ,elle ne frappe pas le revenu des personnes mais leur consommation. Par conséquent ,la TVA est qualifiée d’impôt injuste car elle neprend pas en compte les capacités contributives des imposables .En effet ,la TVA est supportée par le consommateur final de biens et services , du fait qu’elle soit incorporée directement dans le prix de vente du produit ou de la prestation de service. C’est un impôt dit neutre car ,en principe ,il ne pénalise pas le circuit économique .
D’un point de vue historique, la TVA est un impôt crée par laFrance ,puis exportée dans plusieurs pays de l’Union Européenne , où elle est une composante des ressources propres . La taxe a fait l’objet de plusieurs travaux d’élaboration ,de rectification . Ainsi ,la loi du 10 avril 1954 est le fruit du travail de Maurice LAURÉ ,qui a cherché à perfectionner la neutralité de cet impôt indirect. Pourtant ,avec la période de généralisation de la TVA , lespersonnes publiques considèrent que la TVA est une charge indue . Afin d’appréhender la question de la soumission des personnes publiques à la TVA , il convient d’énoncer la définition de cette taxe, la TVA est définie comme un impôt indirect sur la dépense inclus dans les prises , frappant selon des taux différenciés toutes les ventes de biens et toutes les prestations de services ,saufexonérations légales . Grâce au mécanisme de la déduction de la TVA ,ayant grevé en amont les différents éléments du prix de revient de ces biens et services , la taxe à valeur ajoutée ne grève en réalité que la valeur moyenne ajoutée à chaque stade de la production . Les personnes publiques selon le code de la propriété des personnes publiques englobent l’Etat , les collectivités territoriales , lesétablissements publics .
La TVA est une taxe unique à paiement fractionné, qui frappe toutes les étapes du circuit économique par le biais de la valeur ajoutée au produit . Ainsi le mécanisme de liquidation de la TVA est simple :son principe est que les personnes -physiques ou morales-assujetties à la TVA ne versent au Trésor que la différence entre la TVA ,qu’elles perçoivent lors de leurs ventes etcelle qu’elles ont elles-même versé lors de leurs achats. De plus , c’est une taxe générale car elle touche l’ensemble des consommateurs .Sa neutralité est constituée par le fait que la personne -vendeur ou prestataire -collectant la TVA ne la paie pas à ce stade du circuit économique ,il n’est qu’un intermédiaire entre le consommateur final et le Trésor public. Autrement dit ,il y a deux…