Les grands arrets du Conseil d’Etat :
Les grands arrêts du Conseil d’État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l’évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d’État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui sesont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d’origine législative ou règlementaire, mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l’importance des « grands arrêts » du Conseil d’État en ce domaine.
La légalité et la hiérarchie des normes
1er mai 1822 : Lafitte :
Les actes dits « de haute politique » sontdes actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d’être discutés par la voie contentieuse. C’est la théorie du mobile politique.
19 février 1875 : Prince Napoléon :
Abandon de la théorie de l’acte de haute politique (ou de l’acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l’existence d’un mobile politique.Aujourd’hui, le Conseil d’État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l’exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l’audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État.
6 novembre 1936 : Arrighi :
Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas laconstitutionalité d’une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l’article consacré à l’arrêt « Arrighi ».
26 octobre 1945 : Aramu :
Affirmation de l’existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s’imposent à l’administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu’ils ont valeurlégislative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus).
30 mai 1952 : Dame Kirkwood :
Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l’application par l’administration du droit international, qui n’était jusqu’alors qu’une règle de conduite ne faisant pas grief.
1er mars1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France :
Le Conseil d’État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d’État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur.
20 octobre 1989 : Nicolo :
Le Conseil d’État indique qu’il appartient au jugeadministratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d’Oise. Voir aussi l’analyse sur le site du Conseil d’État et l’article consacré à l’arrêt « Nicolo ».
3 juillet 1996 : Koné :
En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention internationale d’extradition doit êtreinterprétée conformément à ce principe de valeur constitutionnelle. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Jean-Marie Delarue à l’audience.
30 octobre 1998 : Sarran, Levacher et autres :
Suprématie des dispositions constitutionnelles sur les normes internationales même régulièrement intégrées en droit interne (décret organisant la consultation des populations sur l’avenir de…