Séance n°5

Les groupes de sociétés

1. Notions générales

a) Notion de groupe
Un groupe est un ensemble constitué de plusieurs sociétés, entités juridiques distinctes mais unies entre elles par des liens divers (juridiques, financiers) en vertu desquels l’une d’elles, appelée société mère, tient les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur l’ensemble et fait prévaloir une unitéde décision.
Le groupe constitue alors une unité économique et sociale.
Cette définition est jurisprudentielle car le législateur n’a pas défini la notion de groupe.

b) La notion de contrôle
Une société est considérée comme en contrôlant une autre :
quand elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assembléesgénérales de cette société ;
quand elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres sociétés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ;
quand elle détermine en fait par les droits de vote dont elle dispose directement ou indirectement les décisions dans les assemblées générales ;
quand elle détient une fractiondes droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne ;
deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu’elles déterminent en fait, dans le cadre d’un accord en vue de mettre en œuvre une politique commune, les décisions prises dans lesassemblées générales de cette dernière ;
– quand elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société.

II y a autocontrôle lorsque des actions ou des droits de vote d’une société sont contrôle. Les droits de vote attachés à ces actions ou à cesdroits de vote ne peuvent être exercés à l’assemblée générale de la société ; il n’en est pas tenu compte pour le calcul du quorum.

c) Personnalité morale
Le groupe n’a pas la personnalité morale, ce n’est pas un sujet de droit. Seules les sociétés constituant le groupe ont chacune la personnalité morale.

2. Moyens juridiques de constitution d’un groupe

Création de filiales par laconstitution de sociétés : est réputée filiale toute société dont plus de la moitié du capital appartient à une autre société.
Apport partiel d’actif d’une société qui, en échange, reçoit des titres de la société bénéficiaire.
Souscription à une augmentation de capital.
Prise de participation de gré à gré : est qualifié de participation le fait, pour une société, de détenir entre 10 % et 50 % du capitald’une autre société.
* Par offre publique d’achat (OPA) ou d’échange (OPE) pour les sociétés cotées.

3. Réglementation et jurisprudence concernant les groupes

a) Consolidation des comptes
Quelle que soit leur forme, les sociétés commerciales placées à la tête d’un groupe doivent, indépendamment de leurs comptes annuels, établir et publier des comptes consolidés (bilan, compte de résultatconsolidés, annexe) et le rapport de gestion du groupe, sous réserve qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises ou qu’elles exercent une influence notable sur celles-ci. Des exceptions existent.

b) Autocontrôle
Le droit de vote attaché aux actions d’autocontrôlées est supprimé au sein des sociétés par actions.

c) Participations réciproques
•Entresociétés par actions
Une société par actions A ne peut posséder d’actions d’une autre société B, si B détient une fraction du capital de A supérieure à 10 %. Celle qui détient la fraction la plus faible du capital de l’autre doit aliéner son investissement, à défaut d’accord entre les sociétés intéressées.
•Entre une société par actions et une autre société :
si une société par actions A…