Textes législatifs et réglementaires
Loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic
Catégorie : Lois
TITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er (1) La présente loi fixe le statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic.

(2) Des loisparticulières peuvent, en tant que de besoin, créer d’autres formes d’établissements publics ou parapublics.

CHAPITRE I
DEFINITIONS

ARTICLE 2.- Pour l’application de la présente loi et des actes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises

1 – Autonomie financière: capacité pour une personne morale d’administrer et de gérer librement les biens meubles ouimmeubles, corporels ou incorporels ou en numéraire constituant son patrimoine propre, en vue de réaliser son objet social.

2 – Collectivité territoriale décentralisée : région, commune ou tout autre type de collectivité territoriale décentralisée créé par la loi.

3 – Etablissement public administratif : personne morale de droit public, dotée de l’autonomie financière et de la personnalitéjuridique ayant reçu de l’Etat ou d’une collectivité territoriale décentralisée un patrimoine d’affectation, en vue de réaliser une mission d’intérêt général ou d’assurer une obligation de service public.

4 – Patrimoine d’affectation: ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels ou en numéraire, mis par l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées à ladisposition d’un établissement public administratif.

5 – Société à capital public: personne morale de droit privé, dotée de l’autonomie financière et d’un capital – actions intégralement détenu par l’Etat, une ou plusieurs collectivités territoriales décentralisées ou une ou plusieurs autres sociétés à capital public, en vue de l’exécution dans l’intérêt général, d’activités présentant uncaractère industriel, commercial et financier.

6 – Société d’économie mixte: personne morale de droit privé, dotée de l’autonomie financière et d’un capital – actions détenu partiellement d’une part, par l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées, ou les sociétés à capital public et d’autre part, par les personnes morales ou physiques de droit privé.

7 – Statuts : acte constitutifou texte réglementaire en tenant lieu, d’un établissement public administratif, d’une société à capital public, ou d’une société d’économie mixte.

8 – Tutelle: pouvoir dont dispose l’Etat pour définir et orienter la politique du Gouvernement dans le secteur où évolue l’établissement public administratif ou l’entreprise du secteur public ou parapublic en vue de la sauvegarde de l’intérêtgénéral. Elle s’exerce sur le plan technique et sur le plan financier par un département ministériel ou par toute autre administration ou organe désigné dans les statuts.

La tutelle technique a pour objet de fixer les objectifs assignés à l’ensemble des entreprises du secteur considéré et, en tant que de besoin, d’en assurer la régulation, en vue d’un fonctionnement normal.

La tutellefinancière a pour objet d’apprécier les opérations de gestion incidence financière des établissements publics administratifs, et d’examiner a posteriori les comptes des autres catégories d’entreprises du secteur public et parapublic. Elle est exercée par le Ministère chargé des finances pour les établissements publics administratifs, les sociétés à capital public ayant l’Etat comme unique actionnaire,ainsi que les sociétés à capital public et les sociétés d’économie mixte où l’Etat détient au minimum vingt cinq pour cent (25 %) du capital.

CHAPITRE II
DES DISPOSITIONS COMMUNES

SECTION 1
DU REGIME JURIDIQUE

ARTICLE 3.- (1) Le secteur public et parapublic est essentiellement constitué d’établissements publics administratifs, de sociétés à capital public et de sociétés…