Les missions de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) a été mise en place par l’ordonnance du 2 février 1945 au sein du Ministère de la justice et a aujourd’hui pour missions :
L’insertion professionnelle et sociale des mineurs en danger ou délinquants
Le suivi éducatif des jeunes mineurs incarcérés
La permanence éducative auprès dutribunal
Le service de la PJJ travaille avec les juridictions compétentes en matière de justice des mineurs : le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. Il collabore avec le procureur de la république et les avocats.

Je souhaiterais donc vous présenter aujourd’hui les mesures qui sont confiées par les juridictions aux services de la PJJ. Mais avant cela, jesouhaiterais revenir sur la différenciation que fait la justice entre le mineur en danger et le mineur délinquant. Nous sommes là dans le domaine du judiciaire ; autrement dit, la décision du juge des enfants s’impose à la famille et au jeune mineur.

Dans le cas de l’enfance en danger, la mesure sera prise au titre de l’ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et del’adolescence en danger pour l’assistance éducative. La procédure débute en général par un signalement à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou directement au parquet. Si la situation de danger est avérée, l’affaire passe aux mains de la justice ; en première audience de cabinet, le juge des enfants pourra prononcer des mesures provisoires de protection et d’investigation en attendant la décisiondéfinitive.

Dans le cas du traitement de la délinquance, la procédure est toute autre et s’appuie sur l’ordonnance du 2 février 1945 relative à la prévention de la délinquance. Après l’arrestation, le mineur est conduit en garde à vue afin de subir un interrogatoire. En attendant le jugement, des mesures peuvent être décidées pendant une audience de cabinet. Le juge des enfants peut ensuite déciderla relaxe ou la condamnation (mesure éducative, sanction éducative, peine). A tous les stades de la procédure, l’avocat doit être présent.

C’est donc dans ce cadre que les services de la PJJ vont être mandatés pour faire appliquer les mesures décidées par le juge des enfants.
Celles-ci sont de plusieurs types :
Les mesures d’investigations
Les mesures éducatives
Les mesures deprobation et de contrôle ainsi que les peines
Les sanctions éducatives

Pour commencer, je vous présente un schéma qui récapitule les trois mesures d’investigations possibles. Celles-ci permettent au juge, à échelle graduelle, de mieux connaître le mineur et de le juger en toute connaissance de cause. Le temps de l’investigation, un placement peut être effectué si cela s’avère nécessaire.

Pourl’Investigation à Orientation Éducative, les travailleurs sociaux produisent une série de propositions au juge pour enfants, propositions qu’il est libre d’accepter ou non.

Les mesures éducatives sont au nombre de six. Il s’agit d’une forme de sanction prise à l’égard d’un mineur délinquant quelque soit son âge.

Quelques informations au sujet des placements :
Le FAE accueille des mineurs endanger, délinquants ou des jeunes majeurs
Le CPI accueille des mineurs en urgence pour trois mois. L’établissement est chargé de travailler autour de la santé, la psychologie du mineur, l’aspect scolaire et professionnel, le contexte familial ou encore le comportement. Les travailleurs sociaux font ensuite des propositions au magistrat
Le CER consiste en des séjours de rupture au seindesquels seulement 6 à 8 mineurs sont placés. Le placement peut aller jusqu’à 6 mois
Le CEF est réservé aux mineurs multirécidivistes de 13 à 18 ans selons trois possibilités : ils sont sous contrôle judiciaire, en liberté conditionnelle ou ont un sursis avec mise à l’épreuve. Le placement est de 6 mois et peut être reconduit une fois. Si le mineur ne respecte pas ses obligations, l’incarcération…