Article L511-1 du code du commerce : mentions obligatoires sur une lettre de change

Selon l’article L 511-1 du code du commerce, la lettre de change doit répondre à des conditions de forme et de fond. Les conditions de forme comprennent un certain nombre de mentions obligatoires :
• La dénomination « lettre de change »
• Le mandat pur et simple de payer un montant déterminé
• Lenom du tiré
• L’indication de l’échéance
• Le lieu du paiement (à défaut, le lieu indiqué à côté du nom du tiré est pris en compte)
• Le nom du bénéficiaire
• La date et le lieu de création de la lettre de change
• La signature du tireur

En cas d’absence d’une de ces mentions, la lettre de change est considérée comme nulle. Seuls les lieux de création et de paiementpeuvent être omis (on prend alors en considération l’adresse du tireur et du tiré), ainsi que la date de l’échéance (la lettre est payable à vue).

Faites cas par cas

Cas de la commande Hyper H

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Dans le cas de la lettre de change d’Hyper H, la distillerie (le tireur) a omis de signer la lettre. Cette mention étant obligatoire selon l’article L511-1 du code du commerce, lalettre de change est donc considérée comme nulle (Com. 13 mai 1986 : Bull.civ. IV n°89) Oui

Le recours cambiaire se prévaut des droits conférés par le titre cambiaire. Le titre est nul. Par conséquent, il ne peut pas y avoir de recours cambiaire. La banque ne dispose d’aucun recours cambiaire contre Hyper H, ni contre la Distillerie du François.

Le recours fondamental doit invoquer lesclauses du contrat de base. Il n’y a pas de contrat liant Hyper H à la banque. Le titre, même s’il n’est pas considéré comme une lettre de change, peut être juridiquement reconnu comme une reconnaissance de dette, un commencement de preuve par écrit ou un billet ordre. Mais comme on ignore si Hyper H connaissait l’existence de ce titre, la banque n’a pas de recours fondamental contre Hyper H.

Parcontre, il existe un contrat entre la banque et la Distillerie puisque la banque a fait une avance de fonds à celle-ci en échange du titre. La créance fondamentale du bénéficiaire sur le tireur s’appelle la valeur fournie. La banque dispose donc d’un recours fondamental contre la distillerie et peut lui demander le remboursement.

Oui

Cas de la commande Canefour

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Dans le casde la lettre de change de Canefour, toutes les mentions obligatoires prescrites par l’article L511-1 du code du commerce sont présentes. La date d’échéance n’est pas indiquée, mais la lettre de change reste valide, puisque dans ce cas, elle est considérés comme payable à vue. oui

Canefour a accepté la lettre. Il est tiré accepteur et s’est donc engagé cambiairement envers la banque. Il devientle débiteur principal de la lettre et s’engage à la payer à l’échéance (article L511-19 du code du commerce), c’est-à-dire à vue, le 16 janvier. Oui

En cas de défaut de paiement, l’article L511-19 alinéa 1 impose que la banque doit faire dresser protêt par acte notarié ou acte d’huissier pour faire constater le non-paiement.

Dans ce cas, la banque est considérée comme porteur diligent etpeut exercer tous les recours cambiaires contre n’importe lequel des signataires : le tiré-accepteur ou le tireur.

Si la banque n’a pas fait dresser protêt, elle est considérée comme porteur négligent et est déchue de toutes ses actions cambiaires. Oui

Cas de la commande Leflerc le schéma n’est pas bon : il y a absence de provision donc absence de transmission

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Dans le cas dela lettre de change de Leflerc, la lettre de change remplit toutes les conditions de forme prescrites par l’article L511-1 du code du commerce. Leflerc a accepté la lettre. Il est tiré accepteur et s’est donc engagé cambiairement envers la banque. Il devient le débiteur principal de la lettre et s’engage à la payer à l’échéance (article L511-19 du code du commerce), c’est-à-dire le 7 février….