‘Séance 10: L’imprévision

Article 136 du projet de réforme du droit des réformes

En principe les obligations ont été fixées en considération des circonstances économiques contemporaines del’échange de consentement. Si celles ci se transforment, les prestations réciproques peuvent se trouver déséquilibrées du fait de ce changement de circonstances. Ce texte traite la question dudéséquilibre survenu en cours d’exécution. En effet, il s’agit des cas d’un contrat devenu déséquilibré du fait d’un changement de circonstances indépendamment de la volonté des parties ce qui rend par la suitetrès difficile l’exécution de son obligation par l’une des parties. On parle ainsi de la théorie de l’imprévision consacrée clairement par les textes européens ainsi que par plusieurs droits des Etatsmembres (Grèce, Portugal, Italie et Allemagne).
L’insertion de ce texte est indispensable vis à vis à l’évolution rapide et permanente de la société économique afin de rendre possible larenégociation du contrat.
L’application de ce texte exige toutefois des conditions strictes exigeant que l’exécution du contrat devienne excessivement onéreuse pour l’une des parties en raison d’unchangement de circonstances imprévisible et insurmontable et dont celle-ci n’avait pas assumé d’accepter le risque. Cependant, devant une telle situation n’ayant pas donnée lieu à une renégociation amiable,le texte donne au juge, si les parties en sont d’accord, d’adapter le contrat à ces nouvelles circonstances, ou à défaut d’y mettre fin. Néanmoins le texte précise que la partie qui demande larenégociation doit continuer à exécuter ses obligations dans l’attente de la décision du juge.

La notion de la force obligatoire

La force obligatoire est l’un des effets provoquée par la formationd’un contrat, elle est prévue par l’article 1134 alinéa 1 du Code Civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Selon ce principe, les parties sont…