30/09/2009

TD DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS

SEANCE N°2 : LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’UTILITE PUBLIQUE

Exercice :

L’objet et la nature du contrôle de la déclaration d’utilité publique par le juge administratif.

L’article 545 du Code Civil dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalableindemnité ». Cette formule est reprise à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
L’expropriation est une procédure permettant à une personne publique (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) de contraindre une personne privée à lui céder un bien immobilier ou des droits réels immobiliers, dans un but d’utilité publique, et moyennant un justeindemnisation.
La procédure de l’expropriation vise à déterminer les intérêts en présence et à garantir les intérêts pécuniaires des propriétaires expropriés. Elle se décompose en deux phases. La première est la phase administrative : elle conduit, à la suite d’une enquête, à une déclaration d’utilité publique qui est un acte administratif affirmant que les travaux à entreprendre présentent un intérêtgénéral suffisant pour justifier les transferts de propriété nécessaires. Le préfet, par un arrêté de cessibilité, dresse alors la liste des immeubles ou des droits réels immobiliers à exproprier. Cependant pour certains grands travaux, l’utilité publique peut être déclarée par décret en Conseil d’Etat. Vient ensuite la phase judiciaire au cours de laquelle est transférée la propriété du bien etfixée l’indemnité due au propriétaire exproprié.
La déclaration d’utilité publique est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Cependant, il faut noter qu’aujourd’hui le détournement de pouvoir est rarement retenu par le juge administratif qui opère plutôt un contrôle direct de l’utilité publique. En effet, à défaut d’utilité publique, l’opération d’expropriationperd sa validité.
Le contrôle de l’utilité publique de l’expropriation par le juge administratif a considérablement évolué avec la jurisprudence et particulièrement celle du Conseil d’Etat. En effet, l’utilité publique est une notion non définie, c’est une notion matérielle qui a fait l’objet d’une mutation, d’une extension. C’est pour cette raison que le contrôle du juge administratif a égalementévolué.
Aussi, peut-on se demander quels types de contrôle exerce le juge administratif sur la déclaration d’utilité publique ?
Il faut constater une évolution en la matière car si aujourd’hui le juge administratif contrôle l’utilité publique par une méthode acquise à savoir le contrôle du bilan, il a eu également l’occasion de l’examiner par un contrôle abstrait puis réel et tend vers un contrôledit de l’opportunité même s’il reste récalcitrant à cette méthode.
Ainsi, le contrôle de la déclaration d’utilité publique par le juge administratif est passé d’un contrôle abstrait à un contrôle réel (I) puis à un contrôle de proportionnalité (II).

I. Le contrôle de la déclaration d’utilité publique par la juge administratif : d’un contrôle abstrait à un contrôle réel.

Le jugecontrôle de façon traditionnelle si l’opération d’expropriation envisagée ne constitue pas un détournement de pouvoir, c’est en fait un contrôle poussé de la procédure (A). Mais petit à petit, le juge va opérer un contrôle plus concret (B).

A. Un contrôle poussé de la procédure : le contrôle du détournement de pouvoir.

Le contrôle juridictionnel classique porte sur la légalité de l’opérationd’expropriation eu égard à l’intérêt général qu’elle est sensé servir. Il s’agit donc dans un premier temps d’un contrôle de la légalité classique puisque la déclaration d’utilité publique est un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir. Les moyens susceptibles d’être invoqués sont ceux du droit commun c’est-à-dire les cas classique d’ouverture du recours pour excès de pouvoir :…