Thème du sujet : L’expert- comptable est-il autorisé à effectuer de la publicité ?
La publicité est un message publicitaire conçu comme un argumentaire cognitif ou informatif de sorte que le consommateur sache de quoi il s’agit et ensuite s’en résulte une part affective qui doit éveiller l’intérêt de ce dernier, l’intéresser, le séduire. Il s’agit d’une étape conative qui engage à l’action :le consommateur est invité à acheter le produit, à appeler un numéro de téléphone.
Après une brève définition apportée, nous allons tenter de répondre à la question posée. Dans une première partie, nous présenterons que les cabinets d’expertise comptable ne sont pas autorisés à faire de la publicité, nous prendrons l’exemple de la Tunisie. Dans notre seconde partie, nous parlerons de lamodification du code déontologique des experts-comptables portant sur une ouverture à la publicité.

La réglementation des professions libérales en matière de publicité s’opère, en Tunisie, sous forme de législation nationale et d’autorégulation de la part des ordres professionnels. L’interdiction de la publicité est la règle. Selon l’Article 10 de la loi 88-108 «Toute publicité personnelle estinterdite, aux membres de l’ordre. Ils ne peuvent faire état que des titres ou diplômes délivrés par l’Etat ou par des organismes étrangers(…) ». Un jugement définitif sur la communication individuelle sans appel depuis 22 ans. Pourtant l’alinéa 3 de l’article 10 laissa croire que l’interdiction serait limitée dans le temps ou du moins appliquée à certains supports de communication « (…) Les délais etles modalités d’application de cet article sont fixés dans le code des devoirs professionnels et le règlement intérieur établi par le conseil de l’ordre ».
Mais l’article 21 du code des devoirs professionnels accentua la prohibition et fit de la publicité un outil nuisible à la profession : « Tout professionnel doit faire preuve de la plus grande discrétion dans l’exercice de la profession(…). Ildoit particulièrement(…) s’interdire toute publicité à caractère commercial(…)» sans doute se justifiant par la discrétion étant une règle d’or au sein de cette profession. D’un point de vue économique, la publicité favoriserait la concentration des marchés mais fausserait la concurrence, en occurrence d’un creusement des rapports de force entre les grandes firmes et les petits cabinets. Etd’un point de vu social, elle serait un moyen de provocation en s’appuyant sur les vices de l’homme que sur ses besoins.
Néanmoins, selon une étude sur la règlementation des professions libérales publiée par la direction du commerce, de l’artisanat, des services des professions libérales de France, nous pouvons constater que certains pays autorisent la publicité des Experts comptables sansrestriction (Grèce, Hongrie, Pays-Bas, République Tchèque), que certains autres pays ne l’autorisent que pour informer sur la structure du cabinet sa composition et sur l’activité professionnelle (Italie …) que certains pays limitent les supports de communications pouvant être utilisés (Au Royaume-Uni seules les annonces dans l’annuaire, les pages jaunes sont autorisées) et que certains pays sont en phasede transition pour passer d’un régime d’interdiction total à un régime d’interdiction du démarchage (France, Belgique)…

La communication est un sujet très actuel dans le domaine de l’expertise comptable. En effet, le nouveau code de déontologie attendu pour les experts-comptables fixera les règles publicité et de communication pour la profession.
Le Code de Déontologie des professionnels del’expertise comptable publié au journal officiel le 28 septembre 2007 entre en vigueur le 1er décembre 2007.
La nécessité de mise en conformité de notre droit avec le droit communautaire, qui exige la liberté de communication dans la mesure où elle procure une nécessaire information du public, a permis de mettre fin à l’interdiction de la publicité individuelle.
Les dispositions de ce Code…