MABIALA RAISSA

EXPOSE : LE PLAN DE CONTINUATION

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Farouk MECHRI :Le redressement des entreprises en difficultés économiques peut être opéré soit par un plan de continuation soit par un plan de cession. En effet, Si pendant la période d’observation du redressement judiciaire, il apparaît que l’entreprise dégagedes résultats d’exploitation raisonnables, celle-ci peut présenter un plan de redressement par voie de continuation dont la disposition principale sera les modalités de remboursement de son passif existant avant l’ouverture de son redressement judiciaire. Ainsi, le plan de continuation qui fait l’objet de notre étude est défini au sens de les articles L626-1 et suivant du Code de commercefrançais mis en place après la période d’observation, lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, est arrêté par le tribunal, pour que le débiteur en reprenant la tête de ses affaires, puisse continuer à conserver tout ou partie des emplois existants et puisse désintéresser ses créanciers selon des modalités prévues par le Plan dont l’exécution est étroitementcontrôlée .

I.LA RESTRUCTURATION DE L’ENTREPRISE
Ici, il est préférable d’examiner (A) la modification statutaire et (B) la détermination de la procédure à suivre pour la mise en application de ces mesures.

A.LA MODIFICATION STATUTAIRE
Le législateur Tunisien de 1995 a abordé cette question, à la lumière de l’article 39 qui dispose que pour l’élaboration du plan, l’administrateur judiciaire« peut proposer le changement de la forme juridique de l’entreprise ou l’augmentation de son capital social » ; ce changement implique directement la modification de statut inscrit par l’article 44 alinéa 1. La charge émane au tribunal de nommer un commissaire pour exécuter le plan. L a modification peut être utile pour le redressement de l’entreprise en difficulté économique lorsque sa formen’apparait plus adaptée à son bon fonctionnement.
En vertu de l’article L.621-73 Code de comme français, le plan peut imposer des modifications statutaires au débiteur ayant pour objet de reconstituer son capital ou d’évincer des dirigeants Ils doivent céder leurs parts ou une partie de leurs parts à un repreneur interne. C’est la « reprise interne » qui peut aussi s’envisager dans un plan de cessionOn peut aussi prévoir que la cession ne se feront qu’avec l’agrément une majorité qualifiée des associés ce qui permet de garantir une certaine stabilité de al direction et de l’actionnariat.

L’adoption d’un plan de redressement est conditionnée par l’apurement du passif en son entier. Il convient alors de distinguer les différentes sortes de passif à rembourser :
1. Le passif superprivilégiédu Centre de Gestion et d’Etude AGS (sommes versées aux salariés à partir du Fonds National de Garantie des Salaires) : remboursable immédiatement à l’arrêté du plan. Il peut être individuellement négocié un paiement échelonné sur quelques mois avec le créancier mais cette négociation s’inscrit hors les délais fixés par le tribunal.
2. Les passifs privilégiés et chirographaires : les créancierssont souvent contraints d’accepter des délais de paiement et remises de dettes.
Les créanciers consultés (individuellement ou collectivement) en l’absence de comités de créanciers peuvent accepter, ou non, les remises et délais proposés, sachant que le tribunal ne peut pas fixer des délais différents entre les divers créanciers (sauf pour les créanciers réfractaires, où les délais…