16 mars 2009

direction générale de l’Aviation civile

direction du Transport aérien

sous-direction des Transporteurs et Services aériens

Présenté par

Pierre-Hugues SCHMIT Chef du bureau des Transporteurs français et de l’Intervention publique

Marché du transport aérien
Un peu d’histoire Le marché des transporteurs La gestion des infrastructures

16 mars 2009

-2directiongénérale de l’Aviation civile direction du Transport aérien sous-direction des Transporteurs et Services aériens

Qu’est-ce que le transport aérien public ?
• Transport aérien de passagers, de courrier ou de fret contre rémunération
• aviation commerciale, y compris charter • aviation d’affaires • aviation taxi, y compris par hélicoptères

• soumis à la détention d’agréments de transport aérienpublic :
• Licence d’exploitation
– agrément juridique et économique

• Certificat de transporteur aérien
– agrément technique

• Assurances

• par opposition au transport aérien privé
• • • • vols en avion privé vols de formation (écoles) vols de loisirs (membres d’aéroclubs) ULM

16 mars 2009

-3direction générale de l’Aviation civile direction du Transport aérien sous-directiondes Transporteurs et Services aériens

Un peu d’histoire
• Essor du transport aérien international après la deuxième guerre mondiale • Convention de Chicago 1944 • Souverainetés nationales
• Compagnies aériennes principalement nationales

• Réglementations nationales • Premier et deuxième paquets de dérégulation
• décembre 1987 et juin 1990 • démarche orientée vers un marché uniqueintérieur

• Troisième paquet
• juillet 1992 • Critères communs de licence • Obligations de service public

• Réglementation actuelle
• Règlement 1008/2008 repris dans la réglementation nationale avec des aménagements procéduraux

16 mars 2009

-4direction générale de l’Aviation civile direction du Transport aérien sous-direction des Transporteurs et Services aériens

L’espace libéralisé

Ausein de l’Espace Économique Européen, le transport aérien est soumis aux mêmes règles communes : – critères communs d’accès au marché – liberté de services (sauf liaisons de service public) La régulation du marché ne porte que les conditions d’accès : le marché est entièrement libéralisé. Principes étendus à la Suisse

16 mars 2009

-5direction générale de l’Aviation civile direction duTransport aérien sous-direction des Transporteurs et Services aériens

Critères communs d’accès au marché
• Licence d’exploitation
• délivrée en application du règlement (CEE) n°1008/08 du 31 octobre 2008 concerne tous les transporteurs aériens basés dans la communauté. vise à s’assurer que le transporteur aérien est sûr et viable n’est valide que tant que le certificat de transporteur aérienl’est détention et contrôle effectif par des intérêts communautaires délivrée et maintenue sur la base de critères de santé économique et financière, et d’activité réaliste • régime simplifié de licence pour les petites compagnies • sans limite de validité a priori, mais peut être limitée • procure un libre accès au marché intérieur • • • • •

• Certificat de transporteur aérien
• délivré enconformité avec la réglementation technique ‘UE-OPS’ • respect des normes de sécurité en vigueur • concerne l’exploitation, la formation, la qualité…

16 mars 2009

-6direction générale de l’Aviation civile direction du Transport aérien sous-direction des Transporteurs et Services aériens

Services aériens
• Services réguliers
• commercialisation directe par le transporteur aérien • régularité deprogrammation

• Transporteurs aériens communautaires en Europe
• libre accès au marché (règlement n°1008/08 du 31 octobre 2008) • tous les transporteurs communautaires ont l’autorisation d’effectuer des services aériens réguliers et non réguliers au sein de la Communauté

• Obligations de Service Public
• l’accès à certaines liaisons intérieures peut être conditionné par des missions…