TD Droit des obligations du mercredi 10 novembre

Cas pratique sur l’intégrité du consentement.

Un plâtrier peintre, Mr Larrieux, vend son appartement parisien pour une somme de 300 000 euros, il réalise une fois la vente terminée que cet appartement aurait pu lui rapporter près de 500 000 euros. Il réalise aussi après coup que les deux autres propositions d’achat (environ 270 000 euros)qu’il avait reçu antérieurement était en fait le fait de proches de l’acquéreur de l’appartement, lui même agent immobilier mais s étant présenté comme un employé de supermarché. Le nouveau domicile de Mr Larrieux est lui aussi une forte déception, la présence d’une déchetterie à proximité rend l’endroit presque invivable, inconvénient dont Mr Larrieux n’avait pas conscience au moment de la formationdu contrat puisqu’on lui avait fait visiter le lieu un dimanche lorsque la déchetterie est fermée. Enfin le nouvel et seul client de Mr Larrieux fait pression sur lui, usant de sa situation avantageuse (seul client) pour imposer des délais toujours plus courts et des prix toujours plus bas en menaçant de rompre leur collaboration. Devant cette succession de déconvenues Mr Larrieux souhaiteraitobtenir la nullité de tous les engagements.

On a ici trois problèmes de droits distincts :
1er problème : La machination de l’acquéreur de l’appartement remet elle en cause le contrat ?
L’intégrité du consentement de Mr Larrieux était elle atteinte du fait de cette machination ?
2ème problème : Y a t il eu une erreur de la part de Mr Larrieux lors de l’achat de son nouveau domicile qui auraitvicié son consentement et permettrait la nullité du contrat ?

3ème problème : Le comportement tyrannique de l’hôtelier est il constitutif d’une violence susceptible d’entrainer la nullité des engagements conclus entre lui et le plâtrier ?

Sur le premier problème :
En droit, l’article 116 du code civil définit le dol comme la malhonnêteté d’une personne visant à induire l’autre en erreur, àle pousser à contracter. Il existe deux éléments indispensables à la constitution d’un dol, un élément matériel et un élément intentionnel.
On distingue trois éléments matériels différents, la manœuvre : un acte positif de la partie contractante qui par machination artifice ou autre moyen, induit l’autre en erreur ; le mensonge à savoir la fausse affirmation d’une partie sur un point du contrat ;et enfin la réticence dolosive : un mensonge par omission, le fait de cacher un fait qui si il avait été connu aurait dissuadé l’autre de contracter. L’élément intentionnel est caractérisé par la volonté d’une des parties d’induire l’autre en erreur et n’est discutable que concernant les dols par réticence dolosive.
Le dol peut être source de nullité du contrat mais ce uniquement à deuxconditions, le dol doit avoir été déterminant et il doit avoir émané du contractant. Le dol doit être déterminant c’est à dire que selon l’article 1116 du code civil il doit être évident que sans les manœuvres malhonnêtes l’autre partie n aurait pas contracté, il est donc indispensable pour que le contrat soit annulé que le dol ait été l’élément décisif pour l’obtention du consentement contractuel, unepartie qui aurait contracté avec ou sans les manœuvres malhonnêtes ne voit en effet son consentement vicié en aucune façon. Le dol doit avoir émané du contractant pour être sanctionné, un tromperie d’un tiers non contracté ne serait pas un dol mais serait sanctionné par un engagement de la responsabilité civile de ce trompeur, des exceptions à ce principe existent cependant, le dol par unreprésentant du contractant ou le dol par un complice du contractant sont assimilés au dol des parties. Le dol peut être sanctionné de deux manières différentes et ce au choix de la victime, la victime peut demander l’annulation du contrat ou encore des dommages et intérêts (il peut même demander les deux à la fois). Par ailleurs il existe une obligation précontractuelle d’information, cette obligation…