Méthodologie du commentaire d’arrêt

Il s’agit de commenter un arrêt, donc d’analyser une décision de justice et d’en déduire les conséquences juridiques.
Ce n’est en aucun cas un exercice facile, surtout pour des personnes n’ayant que peu ou pas lu de décisions de justice jusqu’à présent. En effet les arrêts ont une rédaction complexe.
Il faut alors lire la décision de justice, pasnécessairement d’un seul coup, il faut prendre son temps et s’assurer de bien tout comprendre. En effet une mauvaise lecture peut engendrer une mauvaise compréhension et donc des hors sujets dans le commentaire qu’il vous sera demandé de rédiger. Donc, ne négligez surtout pas cette étape fondamentale.
Pour éviter les risques de mauvaise compréhension du texte, il est exigé que les étudiants réalisent une« fiche d’arrêt ». Il s’agit de reformuler les différentes étapes du texte afin de s’assurer qu’il est compris. Ne vous y méprenez pas, ce n’est pas un exercice « pour les débutants », tous les juristes qui analysent les arrêts se soumettent à cet exercice, c’est une garantie de rigueur et de précision de l’analyse (je peux vous assurer que je m’astreins à cette discipline). De plus, cette fiched’arrêt sera la base de la construction de l’introduction du commentaire d’arrêt.

I. La fiche d’arrêt

Ce sont différentes étapes que suivent les juges dans la rédaction de leurs décisions. Il faut connaître par cœur cette liste :
– Juridiction, formation, date.
– Faits.
– Procédure.
– Arguments des parties (moyens).
– Décision de la juridiction (motif et dispositif).

Parfois,certaines étapes sont mélangées, donc il faut les dissocier dans la fiche d’arrêt.
Du point de vue de la forme, le dernier paragraphe (de chaque branche du moyen) contient souvent la décision de la juridiction. Ceci permet d’éviter l’erreur fréquente de la confusion entre moyens et motifs.

Pour les arrêts de la Cour de cassation, il ne faut pas oublier son rôle. Elle est juge du Droit, donc lapartie qui critique la décision de la Cour d’appel se pourvoit en cassation. Elle critique alors l’application du Droit faite par le Cour d’appel. L’autre partie défend la bonne application du Droit par la Cour d’appel, et la Cour de cassation tranche en décidant si la Cour d’appel a bien appliquée le droit ou non.
On retrouve ce cheminement du point de vue de la rédaction des arrêts : la Cour decassation reprend les arguments des parties pour ensuite dire quelle est la bonne application du Droit. Cependant, elle se contente souvent de reprendre les arguments d’une seule des parties car les arguments développés par l’autre partie correspondent à la décision de la Cour de cassation.
N’oubliez pas que la Cour de cassation juge de la bonne application du droit faite par la Cour d’appel, alorsune partie argumentera en faveur de la décision de la Cour d’appel et l’autre à son encontre.
L’introduction n’est que la rédaction de la fiche d’arrêt. C’est pourquoi la fiche d’arrêt ne doit pas être de la paraphrase, ni de l’analyse approfondie de l’arrêt, elle est une synthèse (mais pas un résumé) des différentes étapes de la fiche d’arrêt. Cependant l’introduction s’arrète à l’argumentationdes parties (incluse).

Ensuite il faudra comencer l’analyse de l’arrêt.

II. Le commentaire

A. La solution
La solution est la réponse apportée par la juridiction au problème juridique qui lui est posé. Donc il faut identifier ce problème juridique : quelle est la question de droit posée aux juges ?
Cette problématique ne doit pas être trop abstraite, elle doit être circonstanciée, pour nepas être trop large, mais doit tout de même avoir une portée générale.
Donc sur la copie il faudra rédiger le problème juridique à la suite de votre exposé des arguments des parties (moyens). Cette rédaction se fera sous forme de question.
Ensuite vous exposerez la réponse apportée par la juridiction. Là vous pourrez vérifier l’exactitude du problème juridique que vous avez trouvé en…