tions juridiques
L’Organisation juridique en France

Programme :
Les sources du droit
Les institutions politiques, administratives et juridictionnelles
Les sources normatives : nationales, européennes, internationales

Introduction : quelques définitions…

Le Droit ou Droit objectif est composé de « l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposentaux membres de la société » (G. Cornu – Vocabulaire juridique). On l’oppose au droit subjectif, prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation.

La règle de droit présente des caractéristiques spécifiques :
– Elle est générale et impersonnelle, c a d qu’elle vise tous les individus ou tous les actes quientrent dans une catégorie définie de façon abstraite (ex : les commerçants).
– Elle est obligatoire et sa violation fait l’objet d’une sanction infligée par l’autorité publique.

Le droit positif comprend l’ensemble des normes juridiques en vigueur.

Le droit français repose essentiellement sur des règles écrites. En droit anglo-saxon, on oppose le « Civil Law », droit édicté par lelégislateur, et le « Common Law », droit dit par le juge. Dans ce dernier système, la jurisprudence est la source essentielle du droit privé. Le droit est alors plus pragmatique, plus souple et laisse une part importante au contrat. En France, le droit économique est influencé par le système de Common Law et la Cour de cassation prend en compte les aspects économiques dans ses décisions.

Le droitcommercial comprend l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle.

Le droit des affaires est applicable à « tous ceux qui se trouvent mêlés à la vie des affaires » (J. Hamel et G Lagarde, Traité de droit commercial). Pour Y. Guyon, « il a un domaine plus vaste que le droit commercial (…). Le droit des affaires englobe notamment les questions quirelèvent du droit public (intervention de l’État dans l’économie), du droit fiscal, du droit du travail (place des salariés dans les sociétés anonymes). Le droit des affaires pousse enfin des incursions dans des domaines qui intéressent tout aussi bien le droit civil, notamment la protection des consommateurs » (Droit des Affaires ; Tome 1).

Le droit de l’entreprise rassemble toutes les règlesrelatives aux structures de l’entreprise et à sa vie quotidienne (droit commercial, le droit fiscal, le droit social, le droit comptable etc.).

Le droit économique est formé par l’ensemble des règles juridiques par lesquelles le droit intervient dans l’organisation et le fonctionnement de l’économie : droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté, droit de la concurrence… Il appliqueles notions générales du droit, mais présente des spécificités.
« Le droit économique cristallise non seulement des notions juridiques générales mais encore est en forte connexion avec des théories non juridiques, par exemple la théorie de l’agence en sciences de gestion ou la théorie de la régulation en sciences économiques » (M.-A. Frison-Roche et S. Bonfils – Les grandes questions du droitéconomique).
Les sources du droit

CLASSIQUEMENT, ON RECONNAÎT QUATRE SOURCES DU DROIT : LA LOI (AU SENS LARGE), LA JURISPRUDENCE, LA COUTUME ET LA DOCTRINE.
D’après la théorie de la hiérarchie des normes (Hans Kelsen), l’ensemble des normes de droit composant un ordre juridique forme un tout structuré et hiérarchisé, chaque norme devant nécessairement respecter les normes qui lui sontsupérieures. La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes, suivie des lois organiques[1]. Vient ensuite la loi ordinaire, puis les actes réglementaires.
Le droit international et le droit communautaire occupent une place particulière dans cet ordonnancement.

Section I. La loi

PRIS DANS UN SENS LARGE, LE MOT LOI PEUT ÊTRE ENTENDU COMME TOUTE RÈGLE DE DROIT ÉCRIT. LA LOI S’OPPOSE…