LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Professeur : Mr Frédéric Seitz

Sommaire :

Introduction

I- L’évolution historique du permis de construire

II- Les fonctions du permis de construire

III- Le champ d’application du permis de construire

IV- Les formalités d’obtention du permis de construire

Conclusion

Introduction :

Le permis de construire est un documentadministratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Aujourd’hui, le permis de construire est obligatoire pour entreprendre l’édification de toute construction à quelques exceptions près.

I- L’évolution historique du permis de construire :

Avant la mise en place du « permis de construire », plusieurslois qui définissaient les règles de construction existaient indépendamment les unes des autres, et il fallait donc obtenir plusieurs autorisations pour construire un bâtiment. Le permis de construire est le document qui a permis de réunir toutes ces lois en une unique autorisation. Depuis sa création, il a connu plusieurs phases d’évolution que l’on découvrira dans cette partie.

a) L’extensionprogressive

b) La remise en cause

c) La stabilisation

d) La décentralisation

a) L’extension progressive :
Le point de départ de l’évolution moderne du permis de construire peut être fixé au décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris, imposant un « permis de bâtir » dans l’intérêt de la sécurité publique et de la salubrité. Ce texte fut suivi de bien d’autres quiont entraîné une prolifération d’autorisations, chacune sanctionnant un aspect de l’acte de construire.
On peut alors retenir plus précisément 2 textes :
* Une loi du 15 février 1902 fait du permis de construire une mesure de police de l’hygiène publique : dans toutes les communes, le Maire a l’obligation de définir un règlement destiné à assurer la salubrité des habitations. Dans les villesde plus de 2000 habitants, aucune construction ne pourra être édifiée sans qu’une autorisation ne vienne constater le respect de ce règlement.

* Une loi du 14 mars 1919 (complétée en 1924) transforme le permis de construire en mesure de police de l’urbanisme : dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants un projet d’aménagement et d’embellissement doit être défini et les constructionssont toutes subordonnées à autorisation pour contrôler le respect du plan d’aménagement.
A ces textes, se sont ajoutés au fil des ans de nombreux autres sanctionnés chacun par une autorisation distincte que le constructeur devait obtenir séparément. C’est une loi du 15 juin 1943 qui a donné au permis de construire sa forme moderne en substituant une autorisation unique à l’ensemble desautorisations partielles qui existaient auparavant. Le permis de construire devient obligatoire sur l’ensemble du territoire quelle que soit l’importance de la commune, aussi bien dans le cadre de projets d’ensemble que pour les constructions isolées. Cette loi de 1943 fut annulée et remplacée par l’ordonnance du 27 octobre 1945 portant rétablissement de la légalité républicaine. Toutefois, rien n’a étéchangé au fond du droit.
La législation fut ensuite modifiée à plusieurs reprises puis intégrée dans le « code de l’urbanisme et de l’habitation ». De nombreuses critiques se sont alors élevées contre ce permis de construire « universel », ce qui a débouché sur une période de remise en cause.

b) La remise cause :
A partir de 1967, apparaît la volonté de faire échec à l’hégémonie du permisde construire qui se traduit, selon certains, par la lenteur et l’emprise de l’Administration. Ce discours est une constante de l’histoire du droit de l’urbanisme français. Il est d’ailleurs encore couramment tenu aujourd’hui et justifie, encore régulièrement, des projets de réforme.
La remise en cause décidée à l’époque repose sur trois mesures :
* La loi d’orientation foncière du 30…