éciales Parmi les affaires qui animent l’activité sociale, la réforme du statut de la poste occupe une place de premier rang. La poste est un établissement public qu’un projet de réforme gouvernementale entend transformer en société anonyme de droit privé, qui sera détenue à 100% par l’État ou par des investisseurs publics. On entend pourtant que cette réforme signerait le «mort duservice public». Le service public est une activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général.
S’agissant du service public, il est assuré en priorité par les personnes publiques qui sont caractérisées par une personnalité morale leur conférant des droits et obligations, et le pouvoir de commandement dont l’état est le premier titulaire. Ainsi l’Etat est la première personne publiqueinvestie de la souveraineté. Du fait de la décentralisation territoriale, les collectivités locales sont également des personnes publiques sous la tutelle de l’Etat certes, mais investies de la personnalité morale et du pouvoir de prendre des actes unilatéraux dans un objectif de libre administration.
En outre, les établissements publics sont aussi des personnes publiques. Ils sont classiquementdéfinis comme une personne morale de droit public assumant une mission spéciale et disposant pour cela d’une certaine autonomie administrative et financière. La souplesse de cette définition a entraîné une grande plasticité de la notion d’établissement public. Le législateur n’a pas hésité à regrouper sous cette catégorie, des organismes aux caractéristiques très diversifiées.
La diversité du contenu decette catégorie s’est muée en hétérogénéité, les auteurs ont commencé à évoquer la crise de l’établissement public.
La catégorie des établissements publics est devenue hétéroclite au point de substituer à la définition positive à la notion d’établissement public une définition négative, c’est à dire une personne morale de droit public autre que l’État et les collectivités territoriales. Cechangement de définition est aussi révélé par le Conseil d’État, qui affirme que « l’extrême plasticité de la notion d’établissement public a conduit à ne plus voir dans l’établissement public qu’un cadre, son contenu et à en plus lui donner qu’une définition négative : est établissement public, toute personne autre que l’État et les collectivités territoriales.
Mais depuis les années 80, cettedéfinition ne peut plus être soutenue car elle est dépassée. Une personne publique spécialisée n’est plus nécessairement un établissement public. En effet, la jurisprudence a reconnue l’existence de personnes publiques spéciales n’appartenant plus à la catégorie d’établissement public dans la mesure où elle a déduit que ces personnes appartenaient à une autre catégorie, les personnes sui generis. Onconstate donc une évolution du droit régissant les organismes qui prennent en charge le service public. Leur autonomie grandissante va de paire avec l’abandon progressif du droit public au profit du droit privé. Il convient donc de se demander si le droit public n’est pas trop contraignant pour les activités de service public qui ne sont pas purement administrative.
Dans un premier temps nousallons étudier les établissements publics (I), pour ensuite examiner l’apparition d’une nouvelle catégorie de personne publique (II).

I- Les établissements publics

A) Qu’est-ce qu’un établissement public ? Définition et critères d’identification

a) La création des établissements publics, une compétence partagée entre les pouvoirs législatifs et règlementaires

L’établissementpublic est une personne morale publique à vocation spéciale, c’est-à-dire qu’elle gère un « service public personnalisé » (Maurice Hauriou), une mission spéciale. Cet élément la distingue des collectivités publiques qui ont une vocation générale. Il convient également de distinguer l’établissement public de l’établissement d’utilité publique, qui a un but d’utilité publique mais dont le statut est…