Peut on dire que l’article 89 alinéa 5 impose effectivement une limite supra constitutionnelle
au pouvoir de révision ?

« Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil des peuples » cette parole nous vient d’un philosophe français du 18ème siècle, Royer Collar. Elle nous explique parfaitement le rôle qu’une constitution doit avoir. Une constitution est l’acte juridiqueélaboré par une autorité spéciale, qui, au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques, règle la dévolution, l’exercice et la transmission du pouvoir, la structure d’Etat, la création et le régime des principaux actes juridiques, les droits des individus. La constitution est donc la pierre angulaire d’un Etat, sans elle un Etat ne peut exister. Ce document est créé par un organeparticulier, le pouvoir constituant. C’est lui qui va créer ce texte. La première constitution est rédigée par le souverain. Pour l’exemple de la France Sieyès dans sa théorie du pouvoir constituant, disait que, la Nation étant souveraine elle est le rédacteur de ce texte. Cependant la constitution n’est pas la même depuis 1789. Par conséquent d’autres ont été rédigée, le titulaire de la souveraineté esttoujours le rédacteur, on le qualifie alors de pouvoir constituant originaire. Bien que le peuple ou la Nation soit le titulaire de la souveraineté la charge de la rédaction va incomber à un groupe de personnes qui sont généralement les représentants de la Nation ou du peuple dans l’Etat.
La constitution n’est pas un texte figé rédigé afin de perdurer dans le temps sous sa forme initiale. En raisonde l’évolution de la société les constituants originaires ont prévu dans le texte un pouvoir de révision de la constitution. En effet comme dispose l’article 89 de la constitution du 4 octobre 1958 la constitution peut être révisée. Bien que la volonté des constituants originaires n’était pas de vouloir faire perdurer un texte figé on peut ce poser la question de la portée de la révision. Eneffet doit-on pouvoir réviser la constitution dans l’intégralité de ses dispositions ou au contraire ne se limiter qu’à une certaine partie d’entre elles. En effet la constitution française pose diverses interdictions quant à la révision, l’article 89 dispose expressément que « la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision », de plus la constitution pose une autrelimitation toujours à l’article 89 mais à l’alinéa 4 « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ». En effet ce type de dispositions pourrait entraver la bonne marche d’une révision. Nous avons vu que le pouvoir constituant originaire n’était soumis à aucune limite dans la rédaction de la constitution puisque ce dernier est àla base de la rédaction. Cependant, le pouvoir constituant dérivé est quant à lui soumis à des limites. Le pouvoir constituant dérivé est l’autorité qui est habilitée spécialement à modifier la constitution déjà existante. Ce qui veut par conséquent dire que le pouvoir constituant dérivé est habilité par le pouvoir constituant originaire à modifier le texte que ce dernier a adopté. Nous avons doncvu que ce pouvoir peut être limité dans son action. Le pouvoir constituant dérivé indépendamment des les limitations formelles comme les délais, peut être sujet à des limitations matérielles. Ce qui signifie que la constitution, et donc le pouvoir constituant originaire, pose des limites, des dispositions que le pouvoir constituant dérivé ne peut réviser. Ce type de disposition qui par soncaractère non modifiable se situerait au dessus de la constitution constituerait donc une limite infranchissable à l’exercice du pouvoir constituant dérivé. Ce type de règles porte le nom de règles supra constitutionnelles. Ce sont des règles auxquelles le pouvoirs constituant dérivé ne peut porter atteinte voire même modifier. L’existence de ces règles au dessus de la constitution n’est pas à prouver…