LES ENJEUX DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) par Philippe MONGIN, CNRS et Groupe HEC.* A paraître dans Gestion et Finances publiques, juillet 2010 Résumé. Créé par une loi du 1er décembre 2008, le revenu de solidarité active (RSA) remplace depuis le 1er juin 2009 deux minima sociaux, le revenu minimum d’insertion (RMI) et l’allocation de parent isolé (API), sur les neuf que comptait le systèmefrançais. Il est conçu pour aider les bénéficiaires en les incitant à l’activité professionnelle et il est particulièrement destiné aux travailleurs pauvres. L’article fait concisément le point sur la réforme. Il conclut que le RSA rectifie le RMI et l’API, qui étaient défectueux, mais que la réforme lui avait assigné le rôle plus ambitieux d’unifier le système entier des minima sociaux et, que,de ce point de vue, elle reste toujours à entreprendre. Un document de presentation générale est placé en annexe. Il ajoute des données numériques et souligne que les effectifs du RSA progressent moins vite que prévu en 2008-2009. Mots-clefs: revenu de solidarité active (RSA), revenu minimum d’insertion (RMI), système de solidarité, incitations, redistribution

Abstract. By a law of 1 December2008, France replaced two of its nine income maintenance schemes, revenu minimum d’insertion (RMI) and allocation de parent isolé (API), by a new one, revenu de solidarité active (RSA), which became effective on 1 June 2009. It is designed to help the beneficiaries by inciting them to take up a job and it is specially oriented towards the working poor. The paper is a brief summing up of the reform.It claims that RSA corrects the earlier schemes, which were defective, but that it was more ambitiously expected to bring unity to the whole system of income maintenance and that this part of the reform is still to be undertaken. A document intended for general presentation is appended to the paper. It adds numerical data and makes it clear that the number of beneficiaries of RSA in 2008-2009increase more slowly than was thought. Keywords: active solidarity income (revenu de solidarité active), minimum integration income (revenu minimum d’insertion), income maintenance schemes, incentives, redistribution Classification JEL/ JEL Classification numbers: D63, H21, H31, H53, I38

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GREGHEC, 1 rue de la Libération, F-78350 Jouy-en-Josas. Courriel: mongin at hec.fr

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1. Les étudessur la protection sociale en distinguent habituellement deux formes, l’assurance sociale et l’assistance ou, comme il devenu plus courant de le dire, la solidarité, en s’appuyant sur le critère de la nature contributive ou non des prestations. Ainsi, pour bénéficier de l’assurance des accidents du travail, il faut avoir préalablement cotisé, ce que la couverture maladie universelle (CMU) nerequiert pas; celle-ci est accordée en fonction des ressources, qui, en sens inverse, ne conditionnent pas celle-là. Dans un régime de protection sociale qui a l’ancienneté du nôtre, la distinction des deux formes tend à se brouiller, et il faut la compliquer d’une troisième forme, l’action sociale, qu’illustrent le suivi des chômeurs et les contrats aidés. Mais la distinction trop simple conserve de laforce, et elle encadrera l’étude faite ici des dispositifs de solidarité et, plus précisément, du revenu de solidarité active (RSA) créé en dernier lieu. Multiples et étoffés dans notre pays, ces dispositifs sont pour l’essentiel de quatre types: l’accès garanti à certains services à coût nul ou faible, sur le modèle de la CMU; l’exonération d’impôts ou redevances auxquels sont encore assujettisles bas revenus; certains versements monétaires ou quasi-monétaires à utilisation désignée, comme les aides personnelles au logement (APL); enfin, des allocations qui visent simplement à soutenir le revenu des bénéficiaires, sans qu’il y ait de contrainte d’affectation. La solidarité en France fait la part belle au dernier groupe en privilégiant la garantie de revenu, qui consiste à porter le…