Les principes budgétaires de l’Etat sont-ils adaptés
aux exigences d’une gestion moderne des deniers publics?

Introduction

Définition du budget de l’Etat: acte d’autorisation et de prévision

Budget de l’Etat est soumis à des principes budgétaires dégagés progressivement depuis la Restauration et l’affermissement du pouvoir parlementaire

Gestion moderne des deniers publics:passer d’une logique de moyens à une logique de performance c’est à dire mesurer l’impact socio économique des dépenses et des recettes budgétaires. Cette mutation ne peut être dissociée de l’approfondissement de la construction européenne notamment par l’union économique et monétaire

Caractère récurrent des critiques adressées au droit budgétaire qui serait source de lenteur voire deparalysie du système administratif

Idée force: plus qu’une remise en cause de l’existence même des principes, c’est plus leurs modalités d’application qui sont en discussion (cf débats autour de la LOLF)

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Les principes budgétaires de l’Etat répondent aux impératifs d’une bonne gestion des deniers publics.

A/ L’existence de principes budgétaires favorise l’activité de contrôle duParlement

une exigence posée par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen

principe du consentement à l’impôt par les citoyens ou par ses représentants(article 14)
principe de rendre compte de l’administration aux citoyens (article 15)

le principe d’annualité permet une intervention régulière du Parlement

la loi de finances donne une autorisation annuelle(nouvel examen en théorie chaque année de l’utilité des dépenses et des recettes)
la loi de règlement permet de garantir le respect de cette autorisation

les principes d’unité et d’universalité permettent au Parlement d’avoir une vision globale des finances de l’Etat

le principe d’unité: disposer d’un document de synthèse pour connaître précisément le montant des dépenses et desrecettes de l’Etat
le principe d’universalité: principe de non compensation (exhaustivité de l’information) et de non affectation (ne pas lier l’évolution de certaines recettes au montant des dépenses qu’elles financeraient)

le principe de spécialité garantit une exécution proche à défaut d’être conforme de la prévision

un vote par nature de crédits
une exécution au vu de lanomenclature par les comptables publics, exécution examinée in fine par la Cour des Comptes avant le vote de la loi de règlement

B/ Les nécessités de gestion ont conduit à aménager ces principes budgétaires

les aménagements au principe de l’annualité

doter les pouvoirs publics d’une capacité de réaction à la conjoncture économique ou politique (loi de finances rectificative), face auxsituations d’urgence (décrets d’avance)
inscrire l’action publique dans la durée: lois de programme, mécanisme des autorisations de programme et crédits de paiement pour les dépenses d’investissement
éviter le gaspillage de « fin d’année »: le mécanisme des reports de crédits

les principes d’unité et d’universalité ne s’appliquent que difficilement à certaines activités

la nécessitéd’isoler les activités économiques pour connaître leur « rentabilité »: les budgets annexes et certains comptes spéciaux
garantir à des partenaires la destination des fonds versés: les fonds de concours (notamment collectivités locales) et les dons et legs

les aménagements au principe de spécialité

pouvoir faire face aux dépenses imprévues: les chapitres « réservoirs »
financer desopérations spéciales
fluidifier la gestion quotidienne: les transferts et virements de crédits

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L’approfondissement de la construction européenne et la mise en place d’une « culture » de la performance conduisent à redéfinir la portée des principes budgétaires.

A/ La mise en place de l’union économique et monétaire a renforcé la portée du principe de l’équilibre budgétaire…