Projet de créer un centre social (voir service-public,com )

Rédaction des statuts d’une association:
Principe
L’acte de création d’une association est la signature par au moins deux personnes fondatrices d’un contrat qui les engagent les unes par rapport aux autres.
Ce contrat est appelé « statuts de l’association ».
Les statuts sont soumis au droit des contrats et des obligations,c’est-à-dire au code civil.

Que doivent contenir les statuts ?
Le contenu des statuts est totalement libre. Les modèles de statut parfois fournis par les préfectures et sous-préfectures ou par d’autres organismes n’ont aucun caractère obligatoire.
Les statuts comportent généralement les éléments suivants :
le titre de l’association, le lieu de son siège et, le cas échéant, la durée pour laquelleelle est créée,
l’objet de l’association,
les moyens de l’association, c’est-à-dire les modalités pratiques de son action,
la composition de l’association : les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés…), les conditions d’adhésion et de radiation,
l’organisation de l’association : élection ou non d’organe(s) de direction (conseild’administration, bureau…), modalités des prises de décisions et de leur exécution,
les ressources de l’association : ressources financières, humaines. Organisation financière et comptable, obligation de transparence,
modification et dissolution : modalités, dévolution des biens.
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui fixe dans le détail les modalités de fonctionnementinterne de l’association.

Cas particuliers
Les associations qui cherchent à obtenir la qualité d’ associations agréées ou d’ associations reconnues d’utilité publique doivent conformer leurs statuts à des exigences administratives qui limitent leur libre rédaction.

Déclaration d’une association à but non lucratif (loi 1901):

Principe En vertu du principe de la liberté d’association, uneassociation peut fonctionner sans être déclarée. Il s’agit dans ce cas d’une association de fait, c’est-à-dire qu’elle n’existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.
Mais, pour avoir la capacité juridique, c’est à dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions,soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée.
Déclaration La déclaration de l’association est à déposer ou à adresser par voie postale à la préfecture ou à la sous- préfecture du siège social de l’association
A Paris, cette démarche est effectuée à la préfecture de police.
En Alsace-Moselle, la déclaration s’effectue auprès du tribunal d’instancecompétent par rapport au siège social de l’association.
Elle contient les informations suivantes :
le titre de l’association tel qu’il figure dans ses statuts. Il peut être suivi d’un sigle ;
l’objet de l’association tel que les déclarants souhaitent le voir publié au journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) ;
l’adresse du siège social ;
les noms,professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de son administration ;
un exemplaire des statuts signés sous le dernier article par au moins 2 personnes en charge de l’administration de l’association ;
une enveloppe timbrée, portant l’adresse personnelle du président ou celle du siège social de l’association.
La déclaration peut être établie en utilisant les formulaires :Cerfa n°13973*02 (pour fournir les éléments d’information généraux),
Cerfa n°13971*02 (pour fournir la liste des dirigeants),
Cerfa n°13969*02 (pour fournir la liste des associations membres, en cas d’union ou fédération).
Cerfa n°13970*01 (pour fournir la liste des immeubles éventuellement possédés par l’association)
Le signataire de la déclaration doit être l’une des personnes en…