PROTECTION DE L’ENFANCE
La notion de la prévention pour la protection de l’enfance est entrée dans le code de l’action sociale et des familles.
France assure les 2/3 de la croissance démographique naturelle de l’Union Européen. Sans être le seul facteur d’explication, la politique familiale ambitieuse menée par les pouvoirs publics depuis 1945 contribue à encourager la natalité en France.Pourtant, cet objectif, qui fut le tout premier assigné à la politique familiale n’est plus prioritaire.
11 mars 1932 : allocations familiales
1945 : création PMI qui intervient pour accompagner les parents en difficultés. Il propose des entretiens de conseil conjugal, un suivi de grossesse pour les femmes qui le souhaitent et dispense des conseils aux parents pour préparer la naissance, puis pours’occuper de l’enfant…
La loi de décentralisation du 22 juillet 1983 a transféré l’ASE de la DDASS vers les CG
6 janvier 1989 : loi organise concrètement le transfert des compétences par la partition des services. Le service de l’ASE passe sous l’autorité du Président du CG. + Prévention des mauvais traitements.
10 Juillet 1989 : prévention des mauvais traitements sur les mineurs : prévention,notion « enfant maltraité »
Novembre 1989 : convention internationale des droits de l’enfant
6 mars 2000 : La loi crée la fondation de Défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de vérifier l’application de la CIDE par les autorités administratives.
4 mars 2002 : La loi rénove l’autorité parentale
2 janvier 2004 : crée l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED)
5 mars 2007 :renforce l’action de prévention de la PMI et de l’ASE par le biais de dépistage systématiques ; elle limite l’obligation de la saisine de l’autorité judiciaire dans les situations de danger pour l’enfant et organise une diversification des modes de prise en charge. Cette loi a cinq objectifs importants :
? Renforcer la prévention
? distinguer la protection administrative et protectionjudiciaire de l’enfance
? Coordonner l’action des différents acteurs
? Diversifier les prestations et modes de prise en charge
? Renforcer les droits des parents et des enfants
Elle contient trois grands volets :
? la prévention des situations à risque
? le recueil
? le traitement des signalements et la diversification des prises en charge
L’enfant est au cœur dudispositif !
Elle définit la politique de protection de l’enfance selon 3 dimensions :
? Prévention des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives
? D’accompagnement des familles
? De prise en charge totale ou partielle des enfants, selon les modalités adaptées à leurs besoins
On observe 4 buts de la protection del’enfance :
? Prévenir les difficultés rencontrées par les parents dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives
? Accompagner la famille
? Assurer la prise en charge partielle ou totale du mineur
? Prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés de la protection de leur famille
= entretien au quatrième mois de grossesse. Les actions d’accompagnement sefont seulement si elles sont nécessaires. La loi a été faite dans le but de rendre la procédure de signalement plus organisée, simple et fiable et moderniser les modes de prises en charge des enfants.
La PMI devra effectuer un bilan de santé pour tous les enfants âgés de 3 à 4 ans pour diagnostiquer plus facilement les troubles du développement qui auront des conséquences sur l’acquisitionscolaires et la socialisation de l’enfant. Elle contribue aussi aux actions de prévention et de dépistage des « troubles d’ordre physique, psychologique, sensoriel et de l’apprentissage ».
La loi du 5 Mars 2007 charge le président du conseil général du recueil et de l’évaluation des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de danger. C’est le second volet de la loi….