Protocole n° 14 Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme
Depuis sa création il y a 51 ans, la Cour européenne des droits de l’homme, en interprétant et en appliquant dans ses arrêts la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, protège les droits consacrés par cet instrument sur l’ensemble du continent. La Cour défend aujourd’hui les droits de 800millions de personnes dans 47 pays. Par suite de l’adhésion de nouveaux Etats à la Convention après la chute du mur de Berlin en 1989 et d’une plus grande sensibilisation au rôle de la Cour partout en Europe, le nombre de requêtes dont celle-ci est saisie chaque année a augmenté de manière spectaculaire, ce qui nuit à son efficacité et met son avenir en péril. Le nombre d’affaires en instance devantla Cour ne cesse de croître. En 1999, 8 400 requêtes ont été attribuées à un comité de juges ou à une chambre. En 2003, ce chiffre était passé à 27 200, alors qu’environ 65 000 affaires étaient déjà pendantes. En 2009, 57 200 requêtes ont été attribuées à une formation judiciaire et l’arriéré d’affaires atteignait le chiffre de 119 300. L’engorgement de la Cour résulte en particulier de deuxfacteurs : – le traitement d’un grand nombre de requêtes déclarées irrecevables (plus de 90 % des requêtes donnant lieu à décision) ; – les requêtes portant sur des problèmes structurels sur lesquels la Cour a déjà rendu des arrêts constatant une violation de la Convention et qui font l’objet d’une jurisprudence bien établie. Ces requêtes, appelées « affaires répétitives », représentent chaque annéequelque 60 % des arrêts rendus par la Cour. Le Conseil de l’Europe recherche depuis de longues années des solutions à ces problèmes. En 1998, une mesure forte a été prise pour faire face au nombre croissant de requêtes : une Cour permanente a été mise en place à Strasbourg. Cette réforme visait aussi à simplifier le système, à raccourcir la durée des procédures et à les rendre purement judiciaires.Néanmoins, la perspective d’une croissance continue de la charge de travail de la Cour fit bientôt apparaître qu’une réforme était indispensable pour garantir la pérennité du système. Les Etats s’accordèrent sur le fait que cette réforme devait préserver les spécificités du système, à savoir le caractère judiciaire du processus et le droit de recours individuel. En mai 2004, le Comité desMinistres du Conseil de l’Europe a adopté le Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Ce texte vise à améliorer l’efficacité de la Cour et à réduire sa charge de travail ainsi que celle du Comité des Ministres, chargé de surveiller l’exécution des arrêts. Il s’agit, à terme, de permettre à la Cour de se concentrer sur les affaires qui soulèventdes problèmes importants en matière de droits de l’homme.

Protocole n° 14 – Réforme de la Cour

COUNCIL OF EUROPE

CONSEIL DE L’EUROPE

En 2009, considérant que le Protocole n° 14 tardait à entrer en vigueur et jugeant néanmoins urgent de prendre des mesures pour réduire l’arriéré d’affaires de la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, lors de sa session de Madrid, a adoptéle Protocole n° 14 bis à la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’un accord sur l’application provisoire de certaines dispositions du Protocole n° 14 relatives aux compétences des juges uniques et des comités de trois juges. Le Protocole n° 14 entrera finalement en vigueur le 1er juin 2010, trois mois après sa ratification par la Russie, dernier Etat à le ratifier. Quels sont lesprincipaux changements apportés par le Protocole n° 14 ? Le Protocole introduit des changements dans trois directions : le renforcement de la capacité de filtrage de la Cour, pour faire face au grand nombre de requêtes manifestement irrecevables ; un nouveau critère de recevabilité concernant les affaires dans lesquelles le requérant n’a subi aucun préjudice important ; des mesures pour traiter…