INTRODUCTION
SECTION 1 – PRESENTATION DU CODE DES ASSURANCES Le nouveau code des assurances ( Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) a été promulgué par la loi n° 17-99 portant code des assurances (Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002)) et complété par le Dahir n° 1-04-05 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 09-03 complétantla loi n° 17-99 portant code des assurances) . Ce code est complété par des décrets et arrêtés d’application. La loi 17-99 portant code des assurances se compose de 5 livres : I – LIVRE PREMIER « LE CONTRAT D’ASSURANCE » Ce livre est consacré aux assurances en général et traite en particulier des assurances de dommages (incendie, grêle, responsabilité) et des assurances de personnes (ex : assurancevie ; assurance capitalisation). Ce livre exclut les assurances maritimes et fluviales de son champ d’application. L’article 2 dudit code stipule que le présent livre ne concerne que les assurances terrestres. Il n’est applicable ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales. On distingue les assurances de dommages des assurances de personnes. L’article 39 du code des assurances énoncele principe indemnitaire : « l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Cette règle a pour objet d’éviter les sinistres volontaires qui se multiplieraient si l’indemnité versée par l’assureur pouvait valablement excéder le montant réel du dommage(certes la faute intentionnelle n’est pas assurable, mais sa preuve est toujours difficile à établir (ex : incendies volontaires). Le principe indemnitaire est l’indemnisation de tout le préjudice subi et rien que du préjudice subi. On peut dire que les assurances de dommages ont pour objet • les biens ou les choses de l’assuré : dans les assurances de choses, l’assureur indemnise l’assuré en cas deréalisation du sinistre (ex :stock de marchandises ) ou • de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré du fait du dommage causé à autrui. Le code traite dans les assurances de dommages des assurances contre l’incendie, des assurances contre la grêle et la mortalité du bétail et des assurances de responsabilité. Dans les assurances de personnes, l’assureurs’engage à apporter une prestation lorsque le sinistre atteint la personne de l’assuré (décès, accident corporel, maladie, invalidité). En cas de réalisation du sinistre, l’assureur verse à l’assuré (ou à ses ayants droits) le capital promis (décès) ou une indemnité (maladie). Ces assurances comprennent les assurances sur la vie et de capitalisation. II – LIVRE II « LES ASSURANCES OBLIGATOIRES » Il estconsacré à l’assurance chasse et l’assurance automobile. Il vise également le fonds de garantie des accidents de la circulation. Ce dernier est un organisme créé par le dahir du 28 joumada II 1374 (22 février 1955) et qui est désormais régi par les dispositions de la présente loi. Il est chargé d’assurer la réparation totale ou partielle des dommages corporels causés par un véhicule terrestre àmoteur non lié à une voie ferrée, ou par ses remorques ou
Introduction Assurances Terrestres Master Droit des Transports S3

1

semi-remorques, dans le cas où les personnes responsables de ces accidents sont inconnues ou non assurées et incapables d’en dédommager les victimes en raison de leur insolvabilité.. Sont exclus du bénéfice du Fonds de garantie des accidents de la circulation : 1° lepropriétaire du véhicule visé à l’alinéa précédent, sauf dans le cas où le véhicule a été volé,le conducteur et, de manière générale, toute personne qui a la garde dudit véhicule au moment de l’accident; 2° lorsqu’ils sont transportés dans le véhicule, les représentants légaux de la personne morale qui en est propriétaire ; 3° pendant leur service, les salariés ou préposés du propriétaire ou du…