Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme

La Cour européenne des droits de l’Homme est une juridiction internationale indépendante qui siège à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959. C’est une juridiction permanente qui effectue le contrôle supranational de l’application de la Convention européenne des droits de l’Homme, signée à Rome le 4 novembre 1950. La France ne l’acependant ratifiée que le 3 mai 1974.
Malgré le caractère souvent incomplet et imprécis des dispositions de la Convention, la jurisprudence de la Cour a une influence grandissante dans le domaine de la protection des droits de l’Homme, notamment grâce au retentissement politique et médiatique des décisions rendues.
Depuis l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n°11 en 1998, la compétence de laCour est obligatoire, ainsi que le droit au recours individuel.
La Cour a une fonction consultative (le Comité des ministres peut lui demander son avis sur l’interprétation de la Convention et de ses protocoles), mais sa fonction la plus importante reste la fonction contentieuse.

Les droits pouvant faire l’objet du contrôle de la CEDH
La Cour sanctionne le non respect des droits énoncés dansles différentes dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Cour considère parfois qu’elle peut d’office examiner certains griefs sans qu’ils soient invoqués par les parties (notamment le non respect du droit à un procès équitable, article 6§1 CEDH).
L’article 14 de la convention, qui interdit toute forme de discrimination, est généralement invoqué en combinaison avecd’autres articles. Par exemple, avec l’article 15 (dérogations justifiées par l’urgence), l’article 16 (restriction à l’activité politique des étrangers), l’article 17 (interdiction de l’abus de droit), ou encore l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits).

Les obligations positives
La Cour estime que les droits garantis par la Convention européenne ne visent pas seulement àprémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics mais qu’ils impliquent que l’Etat prenne les mesures adéquates et nécessaires afin de les protéger efficacement.
Le constat de violation peut donc découler d’une abstention de l’Etat qui, en ne prenant pas les mesures nécessaires, a autorisé, voire favorisé l’ingérence du tiers dans le droit garanti.
Les différents typesde requêtes pouvant être adressées à la CEDH
La Cour peut être saisie d’une requête étatique. L’article 33 de la Convention permet à tout Etat partie de dénoncer à la Cour, sans avoir à justifier d’un intérêt personnel, « tout manquement qu’il croira pouvoir être imputé » à un autre Etat contractant. Un tel manquement peut consister en un acte concret d’atteinte aux droits fondamentaux d’unindividu ou d’un groupe d’individus. Mais il peut également dériver d’une norme ou d’une pratique administrative dont les effets à venir constitueraient une violation certaine des engagements internationaux.
L’Etat peut donc saisir la Cour pour tout manquement, peu importe que le manquement visé concerne ou non ses ressortissants ou encore des droits hors de sa juridiction.
Cependant, l’essentiel dutravail de la Cour provient de requêtes individuelles. La Convention n’impose aucune condition de nationalité, de résidence, d’état civil ou de capacité de l’individu.
Mais les requêtes doivent se plier à des conditions de recevabilité.

Les conditions de recevabilité des recours
Recours interétatique
Tout Etat partie à la Convention européenne des droits de l’Homme peut protéger toutressortissant d’un autre Etat membre.
– Compétence personnelle (ratione personae) : la recevabilité d’un recours ne dépend pas de la reconnaissance d’un Etat par l’autre dès lors que chacune des parties a été acceptée comme partie à la Convention ; pour que le recours soit recevable, il faut démontrer que l’Etat exerçait sa juridiction sur le territoire où les atteintes ont eu lieu.
– Compétence…