La réforme de l’ISF de 2011

La réforme de l’ISF repose sur deux piliers : la simplification du barème et l’allègement des taux. De plus, le patrimoine est désormais imposable à partir de la valeurde 1 300 000 € contre 800 000 € auparavant.

Barème
Barème prévu par la réforme :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Taux |
1 300 000€ – 3 000 000€ | 0.25% |
Supérieure à3 000 000€ | 0.5% |

Le nouveau barème prévoit une imposition dès le 1er euro. Cependant, un système de lissage autour des seuils est à l’étude afin de ne pas pénaliser certains contribuables.Financement de la réforme
La réforme sera financée principalement par un durcissement de l’imposition sur les grosses successions, par la création d’une « exit-tax » et par une taxe sur les résidencessecondaires des étrangers.
Mesures de financement concernant les droits de succession :
* Donation en franchise d’impôts une fois tous les 10 ans (6 ans actuellement)
* Suppression desavantages proposés aux donateurs de moins de 80 ans et moins de 70 ans.
* L’imposition des deux tranches les plus hautes du barème des droits de succession augmente de 5 points (35 et 40% aujourd’hui).Rappel des conditions de réductions ISF
Deux dispositifs permettent de bénéficier de réductions sur l’ISF. Les plafonds et les taux de réduction ont été revus à la baisse.
* ISF PME : Laréduction pour les investissements dans les PME est égale à 50% des versements et plafonnée à 45 000 € pour les versements réalisés après le 13 octobre 2010.
* ISF dons : Les dons aux associationspermettent de bénéficier d’une réduction égale à 75% des montants versés, plafonnée à 45 000 € pour les dons réalisés à compter du 1er Janvier 2011.

En pratique
La plus grosse partie de la réforme seraappliqué en 2012, y compris le changement de barème. En 2012, les contribuables situés dans la 1ère tranche déclareront leur ISF en même temps que leurs revenus. La seule chose qui change cette…