RESPONSABILITE DES MANDATAIRES SOCIAUX ?
L’ASSURANCE SEMBLE UNE EVIDENCE.

Diriger, c’est s’investir au quotidien pour la bonne marche de son entreprise, prendre des décisions importantes, faire des choix. C’est aussi prendre le risque de commettre des erreurs, de décevoir des investisseurs ou simplement d’échouer. Le danger est avant tout patrimonial et moral. Patrimonial car, contrairementà l’employé, le dirigeant expose son propre patrimoine en cas de faute de gestion. La forme juridique de l’entreprise ne constitue pas, en effet, un écran à sa responsabilité personnelle. Moral car la mise en cause de son travail et de sa réputation sont source de traumatismes sur le plan professionnel, familial et personnel. Le danger peut en outre être pénal, puisque le dirigeant risque dessanctions allant de l’interdiction de gérer à l’emprisonnement, en passant par des amendes et de lourds dommages et intérêts.

Administrer une société nécessite dès lors une connaissance précise et circonstanciée des risques qui y sont liés ainsi qu’une prévention adaptée à chaque situation. Nous commencerons dès lors par passer en revue les principes régissant la responsabilité des dirigeants auLuxembourg et les nouveaux dangers qui les menacent. Nous parlerons ensuite des moyens complémentaires dont ils disposent pour se protéger.

Les bases de la responsabilité civile en droit luxembourgeois
Le renforcement des responsabilités pesant sur les dirigeants d’entreprises au cours de ces dernières années n’est pas passé inaperçu. Loin d’être épuisé, le sujet semble au contraire avoirtrouvé un rythme régulier dans la protection des actionnaires et la lutte contre la fraude. Le phénomène est d’autant plus marqué que le législateur européen semble y consacrer un intérêt croissant.

En droit luxembourgeois, la responsabilité civile des dirigeants trouve son fondement dans l’article 59 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et, de manière plus générale, dansl’article 1382 du Code civil. A cela s’ajoute une multitude de textes spécifiques qui, ponctuellement, instaurent de nouvelles responsabilités.

La faute de gestion
Au regard de l’article 59 de la loi de 1915, les administrateurs sont tenus envers la société de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Ce texte est la base des obligations des dirigeants enversleur société et rend punissable des faits tels que :
– les négligences administratives ayant entrainé la perte, pour la société, de subventions auxquelles elle avait clairement droit ;
– le défaut d’informer l’assemblée générale de la véritable situation de la société
– les absences répétées aux assemblées générales ;
– les investissements inutiles ou trop coûteux pour la société effectués enpleine connaissance de cause.

La violation des statuts ou des dispositions légales
Ce même article 59 stipule que les dirigeants sont responsables envers la société et les tiers de tous les dommages résultant d’infractions aux dispositions de la loi ou des statuts. Lorsque plusieurs dirigeants administrent la société, ceux-ci peuvent en outre être poursuivis solidairement, ce qui signifie quechacun d’eux sera tenu responsable des fautes commises par un seul. Quelques exemples de violation des statuts ou de la loi :
– les délégations non conformes aux statuts ;
– le dépassement de l’objet social ou la violation des objectifs de la société ;
– le retard de publication des documents financiers.

La responsabilité de droit commun
Tant la société, ses membres et actionnaires, que lestiers peuvent fonder leurs actions sur l’article 1382 du Code civil lorsqu’ils s’estiment lésés par les actes d’un dirigeant. Cette disposition, qui n’est pas propre aux sociétés, établit que tout fait quelconque de l’homme (y compris la négligence et la non diligence) qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La responsabilité sera ici établie…