TD de Droit Civil n°6
La nullité du contrat
Cas pratique 1 :
Un couple a conclu un contrat avec une société. Ce contrat entrainait le versement d’une somme d’argent par les époux durant 7 ans. Au bout de 5 ans, ceux-ci cessent les versements et demande la restitution des versements effectués depuis ces 5 dernières années pour cause de nullité relative du contrat.
Comment et par qui lanullité relative du contrat peut-elle être invoquée ?
La nullité sanctionne le non-respect d’une condition de formation du contrat lors de sa formation. Elle est relative lorsqu’elle a pour but de protéger les intérêts privés du co-contractant.
La nullité relative peut être invoquée par le co-contractant protégé par la loi, par ses héritiers, ses ayants causes ou ses créanciers. L’article 2224 du code civil prévoit que l’action en nullité, qu’elle soit relative doit avoir lieu dans un délai de 5 ans. L’article 1 304 du code civil prévoit que le délai commence à courir à compter du jour ou la cause de nullité est connue.
En l’espèce, la nullité est ici soulevée par les cocontractants, les époux. Nous ne savons pas la date à laquelle ces cause de nullité a été découverte. Si ellea été découverte lors de la formation du contrat, l’action en nullité est prescrite. Si ce n’est pas le cas l’action en nullité peut être effectuée.
Quels sont les effets de la nullité ?
Les effets de la nullité varient selon le fait que la nullité concerne un élément essentiel ou si elle ne concerne que certaines clauses du contrat. Dans la première hypothèse, le contrat sera nul alors quedans la seconde elle ne sera que partielle, c’est-à-dire qu’elle ne supprimera que la clause nulle sauf si cette clause a déterminé le contractant à signer le contrat, dans quel cas la clause sera nulle.
De plus, la nullité est rétroactive. Il y a aura donc restitution.
En l’espèce, s’il y a nullité du contrat il y aura restitution des sommes versées ces 5 dernières années.
Cas pratique 2:
Une femme a souscrit un contrat d’assurance pour son véhicule. Celui-ci a été endommagé lors d’un accident. Son assureur annule son contrat parce qu’elle avait fait une fausse déclaration relative à la désignation de la personne qui doit être le conducteur habituel.
Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un contrat d’assurance ?
Un contrat d’assurance est un contratsynallagmatique, à exécution successive.
L’annulation d’un contrat à exécution successive n’est pas rétroactive parce qu’il est impossible pour les parties de restituer les prestations reçues ; la nullité n’a donc des effets que pour l’avenir. En conséquence, l’assureur n’est plus tenu de réparer les dommages de la voiture parce qu’il n’est plus contractuellement lié à la femme, il ne lui doit donc rien.Cas pratique 3 :
Deux individus ont conclu ensemble un contrat de location d’une maison qui fût légué au propriétaire.
Le propriétaire voudrait obtenir la nullité du contrat au motif que le cocontractant est qualifié de « peu recommandable »
Peut-on obtenir la nullité d’un contrat pour défaut sur la personne du co-contractant ?
En vertu du principe de l’erreur sur la personne selonlequel, l’errance s’est trompée sur les qualités essentielles du contractant avec qui il a signé. L’errance a signé un contrat parce qu’il croyait que son cocontractant avait certaines qualité qu’il recherchait. Cela ne peut concerner que les contrats intuitu personae. L’erreur sur la personne doit être excusable et le juge fait une appréciation in concreto pour voir si l’erreur est excusable.En l’espèce le co-contractant avait déjà été impliqué dans des affaires de proxénétisme et de trafic de stupéfiants.
Donc, le propriétaire peut demander la nullité du contrat totale ou partielle.
Cas pratique 4 :
Une femme découvre, après le décès de son père, que celui-ci a acheté chez un antiquaire une statue d’un sculpteur célèbre. Après expertise, elle apprend que la statue n’est…